DEMISSION POUR RAPPROCHEMENT DE CONJOINT

Bonjour, mon mari, actuellement demandeur d'emploi, va reprende une activité professionnelle indépendante sur Toulouse. Je vais donc démissionner pour rapprochement de conjoint. Je sais que je pourrais avoir droit aux ASSEDICS mais y a t-il un délai légal entre la date de ma démission et la date de création d'entreprise de mon époux ? Je m'explique : nous sommes actuellement en Guadeloupe et mon mari et moi-même (ainsi que nos enfants) souhaiterions partir tous ensemble cet été. Mon époux souhaiterait ouvrir sa société en août. De mon côté, j'ai à priori 2 mois de préavis (d'après la convention collective), je souhaiterais donner ma démission dès le 2 juin pour être libérée au 2 août. Je vais essayer de négocier un préavis plus court.
2ème question : mon contrat de travail ne stipule pas de durée de préavis et me reporte vers la convention collective.
Sur mes bulletins de paie, là aussi aucune notification de classification ou d'appartenance à un groupe. Il est simplement stipulé sur mon contrat catégorie "employé".
J'ai consulté la convention, elle parle de groupe A et B (1 mois de préavis) et les groupes C et D (2 mois de préavis). D'après les descriptifs de mission, je correspondrait au D. Mais qu'en est-il vraiment. Puis-je contesté si mon employeur estime que j'appartiens à ce groupe D ? Merci encore pour votre aide. J'attends une réponse très rapide.

Bonsoir "table"
Je reprends mon habitude de répondre aux messages "en rade" sur ce forum après mon absence suite à voyage du 2405 au 3105.

1) En cas de démission pour "suivi" de conjoint, il n'y a aucun délai impératif dans la réglementation ASSEDIC entre la date de la démission et la date de nouvel emploi (ou activité professionnelle indépendante) du conjoint. Mais bien sûr les ASSEDIC se réservent de de refuser une démission non motivée par une reprise effective d'autre activité. Il faut donc que la fin du contrat et cette nouvelle activité dy conjoint qui la justifie se passent dans un délai 'raisonnable". Si ton mari, pour prendre un exemple, ne créait son activité professionnelle à Toulouse que fin 2008, cela à tout coup poserait problème ( le démission et le déménagement pourrait être argués non liés à cette reprise d'activité). Si par contre la reprise d'activité a lieu raisonnablement par ex. même en septembre ou octobre 2008, à fortiri en août, avec preuve des négociations antérieures, à mon avis cela ne devrait pas poser problème pour un départ de ta part en août 2008 avec prise en charge ASSEDIC à l'issue des délais de carence ( 7 jours + congés) ...

2) Je ne comprends pas vraiment la question: 2 mois de préavis pour "groupe D", tu le reconnais, où est le problème pour une démission au 2 juin à effet du 2 août? Un préavis plus court que t'imposerait l'employeur? Dans ce cas, si tu veux te prémunir contre cela, aucun problème! Tu donnes ta démission à effet du 2 aout, avec préavis que tu estimes à 2 mois. L'employeur ne peut légalement s'y opposer! Tu donnes un prévis plus long que celui qui serait selon lui applicable, mais la loi ne l'interdit pas, au contraire! Car il s'agit d'un minimum!

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)