Démission pour rapprochement de conjoint et assedics

Bonjour,
après lecture de plusieurs des forums, je préfère écrire quand même un sujet pour être sûre de procéder de la bonne manière.

mon concubin et moi habitons paris (bail+factures aux 2 noms). il finit ses études de kiné et a d'ores et déjà trouvé un emploi en province (contrat pas encore signé car subordonné à l'obtention du diplôme : résultat le 3 juillet) mais il devrait le signer le 4 ou 7 juillet.
de mon côté je travaille depuis plus d'un an et demi en tant qu'employée (donc 1 mois de préavis).

1. après appel téléphonique aux assedics, on nous a conseillé de nous pacser, car apparemment la règle n'est pas de partout la même et donc dans certaines agences ils acceptent les rapprochement de conjoint sans pacs ni mariage et dans d'autre pas. qu'en pensez-vous? car pour les impôts ça ne nous arrange pas de nous pacser cette année! (nous avons déjà pris RDV au tribunal pour le 9 juillet)

2. mon concubin va exercer une activité libérale, est-ce que ça fonctionne du coup pareil au niveau des raisons valables pour les indemnisations assedics en cas de rapprochement de conjoint?

3. dois-je attendre la signature en bonne et due forme de son contrat, ou puis-je donner ma démission 2/3 jours avant?

4. j'ai lu sur un autre sujet que les congés payés non pris (et donc payés à mon départ) reportait d'autant l'indemnisation des assedics. ais-je bien compris, car à l'heure actuelle j'ai 27 jours de congés payés non pris! j'ai également posé 2 jours de RC ou RTT pendant mon futur préavis, est-ce que ça reporte d'autant la fin du préavis.

5. est-ce que le fait qu'on soit hébergé gratuitement par un membre de ma famille peut poser problème aux assedics? vu qu'on ne disposera pas de bail ni factures de notre nouvelle résidence. on peut peut être nous faire un papier certifier sur l'honneur que l'on nous héberge.

Cela fait beaucoup de questions. Un grand merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Un petit salut a CORNIL en passant (le plus calé en droit du travail)

Je pense qu'effectivement, vous devrez passer par un pacs si vous voulez que votre démission soit reconnue légitime. En effet l'accord d'application n° prévoit :
-=-=-=
TEXTE ASSEDIC :
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la sotséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
--=-=-=-

Dans votre cas, la situation de votre ami de relève pas d'un des cas énumérés. Il termine ses études et prend un emploi.
On ne peut donc considérer que la règle de suivi du conjoint s'applique.
Il ne reste plus qu'a envisager le Pacs ou le mariage.

Si pacs il y a - Il doit se faire sur le lieu de la nouvelle résidence dans les 2 mois au plus tard suivant votre démission et plus exactement la fin de votre préavis.
-=-=-=-=
TEXTE ASSEDIC :
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la
conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin de l'emploi soit
antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être
considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont
écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le pacte civil de solidarité,
quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces événements.
-=-=-=-=

Il vaut mieux attendre que votre ami ai signé son contrat de travail avant de donner votre démission . On ne sait Jamais !

Les CP rallongent d'autant le préavis (pas les RTT en principe) à moins que vous trouviez un accord avec votre employeur pour les inclure dans le préavis. (c'est au bon vouloir de l'employeur).

Je ne pense pas que les Assedic acceptent le principe d'un hébergement provisoire chez un membre de la famille , même avec une déclaration sur l'honneur. Ils vont exiger un bail au 2 noms.

Cordialement

Merci Milou pour ta réponse.

Voici ce qui s'est passé entre temps,
il a bien signé son contrat de travail le 4 juillet, et j'ai moi même donné ma démission le même jour. Sachant que je suis en CNE (inférieur à 2 ans), j'aurais théoriquement pas de préavis à faire, mais je fais quand même 1 mois, ça les arrange et moi aussi car ça me fait 1 mois de salaire en plus. donc ils ne vont pas chipoter sur ces 2 jours de congés que j'ai pris au mois de juillet.

nous envoyons la dédite de l'appartement aujourd'hui, le préavis passant de 3 à 1 mois puisqu'il s'agit d'un premier emploi.

par contre nous nous pacsons mercredi 9 juillet au tribunal sur notre résidence parisienne. est-ce que cela pose un problème?

pour ce qui concerne notre hébergement sur lyon, nous n'allons pas changer de stratégie, car à l'heure actuelle déposer un dossier dans une agence immobilière sachant que lui n'a aucun bulletin de paie, et moi je serais au chômage, je ne pense pas qu'on soit recevable! et puis payer 3 factures et des charges, c'est quand même avantageux.

je verrais au moment de mon inscription aux assedics ce qu'ils me diront.
merci beaucoup,
bonne journée

re bonjour
suite à ma conversation téléphonique avec les assedics y'à 1 minute!
ils m'ont rassuré
le pacs peut importe lyon/paris
le logement sur lyon en hébergement, une attestation sur l'honneur pourra suffire
je peux bien demander un rapprochement de conjoint sachant qu'il faudra que j'apporte les baux aux 2 noms sur paris, son contrat de travail, le pacs et l'attestation assedics que mon employeur devra me donner à la fin du préavis.
y'a plus qu'à croiser les doigts, car parfois les règles changent d'un interlocuteur à un autre!

Bonjour,

Ca s'annonce bien - et je vous souhaite à tous les deux ...que du bonheur.

merci milou27 ;-)