Re: Demission pour mutation conjoint et congé parental
Envoyé par Cornil
le Lun 22 Juin 2009 23:39
Bonsoir Marguerite
A l'invitation de Milou, je m'y colle!
Solution 1: ne démissionner qu'en décembre 2012 pour "suivi de conjoint" alors que tu as déjà déménagé plus de 2 ans auparavant... Pas interdit dans les textes, en congé parental tu es libre de ta résidence, et la question de la démission ne se pose qu'à l'issue de celui-ci. Pour moi, je dirais OUI, mais c'est quand même limite...
Solution 2: démissionner en juillet 2010. La question de "rester en congé parental" n'a pas vraiment de sens. Pour les allocations CAF, de toute façon, ce n'est pas le "congé parental" vis à vis de l'employeur qui joue, mais la cessation d'activité pour élever enfants, donc aucun problème à ce sujet. Pour les ASSEDIC, il suffira de prendre la précaution de s'inscrire comme demandeur d'emploi dès la rupture du contrat, et de signaler dans la foulée ta cessation de recherche d'emploi pour "congé parental". Tes droits seront alors préservés jusqu'à la fin de ce "congé parental" Et tu pourras les exercer ensuite, bien entendu pas en même temps.
Pour le préavis,
- si tu ne démissionnes qu'en décembre 2012, APRES la fin de ton congé prental, OUI, tu devras l'exécuter sauf dispense de l'employeur (mieux vaudrait dans ce cas anticiper ta démission Qq mois avant)
-si tu démissionnes en cours de congé parental en juillet 2010, ma position est que le préavis se confond avec le congé parental,car une jurisprudence dans le même sens existe pour un licenciement économique, et donc que cela ne fait que repousser la date de rupture effective du contrat de cette durée de "préavis" . Mais, pas de jurisprudence définitive sur ce sujet. M'étonnerait cependant que pour un congé parental expirant plus de 2 ans après, l'employeur prétende à ce que tu viennes exercer ton préavis en décembre 2012!
Un dernier point que tu ne soulèves pas: préférable d'exercer TOUS tes congés payés avant départ en congé parental. Sinon gros risques de perte de ces droits.
Bon, félicitations pour le troisième pitchoun annoncé...
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)