Re: demission pour demenagement
Envoyé par milou27
le Mar 30 Sep 2008 18:11
Bonjour,
Pour nous permettre d'apprécier la situation que vous exposez , j'ai une question :
- Avant d'emménager avec votre ami (concubin) avez-vous résidé ensemble dans un autre lieu ?
Je vous pose cette question car dans l'hypothèse ou vous viviez séparément,
votre démission ne serait être "légitime" que si vous envisagiez de vous pacser (ou de vous marier) dans les 2 mois suivant ou avant ma démission.
En effet, nous ne serions pas dans la cas d'une démission pour suivi du conjoint mais plutot pour vivre avec un conjoint. Le certificat de concubinage ne suffit pas.
COPIER-COLLER :L'accord d'application n° 15 prévoit 14 cas de démissions considérés comme
légitimes.
1) Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de
18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la
personne qui exerce la puissance parentale.
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la sotséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
FICHE 1 - 11 -
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin de l'emploi soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces événements.