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Démission légitime

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Démission légitime

Message Envoyé par c1k le Mer 27 Aoû 2008 8:54

Bonjour,

A l'issue de nos vancances dans le sud de la France (où nous voudrions nous installer), mon mari est resté sur place et est actuellement en CTT de 2 semaines. Specialisé dans le secteur du BTP, les entreprises de la région n'embauchent que sous CDD ou CTT de longue durée.

Quant à moi, je suis domiciliée en région parisienne en CDI (assimilée fonctionnaire) et souhaiterai le rejoindre dès que sera signé son CTT de 3 mois.

Bien entendu, j'ai entendu parler de la démission légitime mais le texte d'application est assez flou, je cite :

"b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
- Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- il peut être la sotséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "

Selon moi, je correspond à la 1ère phrase (assez évasive) mais pas aux 3 points qui suivent.

Est-ce que dans ma situation, je peux faire valoir une démission légitime ?
Dois-je écrire une lettre de démission particulière à cet effet à mon employeur ?

Je remercie toute personne qui saura m'éclairer, voire me donner une réponse.

Re: Démission légitime

Message Envoyé par milou27 le Ven 29 Aoû 2008 8:59

Bonjour,

Si votre mari travaillait antérieurement dans le batiment , il correspond à la ligne 2 : Changement d'employeur décidé par l'interessé.
Même si vous êtes assimilée fonctionnaire, la demission légitime est régie par les mêmes règles que dans le secteur privé.
Il faudrait toutefois vous renseigner auprés de votre employeur pour voir quel est le délai de prévenance (ou préavis). (je ne connais pas le droit public).
Je crois que vous pouvez aussi vous mettre en disponibilité mais dans ce cas , pas le droit aux indemnités Assedic.

Re: Démission légitime

Message Envoyé par c1k le Ven 29 Aoû 2008 14:17

Merci beaucoup pour la réponse.

Je me suis renseignée pour mon statut juridique. Je suis salariée du droit privé pour une une institution gérant les fonds publics. Donc, je dépends des Assedic et non d'une convention UNEDIC. Tout est beaucoup plus simple.

Merci encore.
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