demission d'un CDD reprise en interim ai je droit au chomage

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD en France mais je dois partir vivre en Angleterre. Si je démissionne de mon CDD et que j'effectue une mission en Interim dans un delai precis, aurais je droit au chomage a la fin de cette mission lorce que je partirai en Angleterre?
Merci d'avance pour vos reponses cela me sera tres utile.

Bonjour,

Tout d'abord on ne peut démissionner d'un CDD sauf cas particuliers prévus par la législation du travail. (voir LIEN )
La reprise d'un emploi en Interim n'entre pas dans les cas d'exception.
Si vous romprez unilatéralement votre CDD sans l'accord de l'employeur, ce dernier indiquera sur l'attestation assedic : rupture à l'initiative du salarié ; Conséquence : Pas de droit au chomage. (et risque de demande de dommages et intérêts devant les prud'hommes)
Pour retrouver des droits Assedic et efffacer les effets de la démission du CDD, il faudra travailler en Interim au moins 91 jours.
En résumé : Il vaut mieux faire une rupture d'un commun accord du CDD et Complétez éventuellement votre période d'activité par des missions d'intérim
4 mois travaillés = 4 mois d'indemnisation chomage .

L'orsqu'on bénéficie de droits Assedic et qu'on part s'installer dans un pays de la CEE , Les indemnités chomages sont versées pendant 3 mois max et à condition de remplir avant de partir l'imprimé E 303.

Modalités : COPIER-COLLER
Vous pouvez toucher le chômage en Europe

Si la protection contre le chômage est indispensable pour le retour en France, sachez qu'il est possible de percevoir des allocations chômage dans un autre pays de l'Union Européenne. En ayant la possibilité de vivre sur place, vous augmentez vos chances de décrocher un emploi.

Condition préalable : il faut être demandeur d'emploi en France et indemnisé par les Assedics. Pendant quatre semaines après votre inscription à l'ANPE, vous devez rester à sa disposition. Passé ce délai, rendez-vous à votre agence pour l'emploi et demandez le transfert de votre dossier dans le pays de destination.

L'ANPE enregistrera votre demande et vous orientera vers l'Assedic compétente. Là, on vérifiera votre radiation et l'on préparera le transfert du dossier. Vous saurez alors combien vous percevrez. On vous donnera enfin le formulaire "E 303" à conserver précieusement puisqu'il faudra le présenter à l'agence pour l'emploi de votre nouveau domicile.

Avant de partir de France, rendez avec le formulaire "E 303" à votre caisse de maladie d'affiliation pour y remplir le formulaire"E 119". Avec cette attestation, vous et les membres de votre famille bénéficierez de l'assurance maladie-maternité du pays d'accueil.

Lorsque le transfert de votre dossier est entériné, vous avez sept jours pour vous inscrire comme demandeur d'emploi dans le pays d'accueil. Vous n'aurez ainsi aucun jour d'indemnisation de perdu. Passé ce délai, vous perdrez des jours.

Dans certains pays comme l'Allemagne, il faut présenter un bail à son nom et être inscrit à la mairie de son nouveau domicile pour toucher des allocations. En Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, au Luxembourg et au Portugal, l'adresse d'un ami ou d'un parent suffit.

Toutes ces démarches effectuées, vous recevrez la même allocation chômage qu'en France, après application des taux de change en vigueur.

Vous serez indemnisé pendant trois mois. Il faut obligatoirement se réinscrire à l'ANPE française avant que n'expire ce délai. Si vous ne le respectez pas, tous les droits qui vous restent seront supprimés. Votre dossier sera mis en examen par l'Assedicce qui signifie un retard dans la réouverture des droits. En respectantce délai de trois mois, vous éviterez bien des complications et conserverez la totalité de vos droits aux prestations. La période d'indemnisation à l'étranger en moins.

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... e-cdd.html

up

Tout d'abord merci beaucoup pour votre reponse!

1) Donc si je comprend bien la seule facon de pouvoir toucher les chomages en demissionant d'un cdd c'est de le faire d'un commun accord avec mon employeur!
Je pense que ca risque d'être difficil la communication avec la drh du siege social n'est pas simple!

2) De plus petit detail que j'ai oublié de mentionner, mon CDD est renouvelé toutes les deux semaines car je remplace une personne en arret maladie (depuis debut mars je n'ai que des cdd de deux semaines).
Si je refuse le renouvellemnt du cdd a la fin des deux semaines, est ce la meme chose?? est ce une rupture du cdd? malgré le fait que sur mon contrat de travail la date de fin de cdd s'arrete toutes les deux semaines??
devrais je aussi faire une rupture a l'amiable? et comment faire cette rupture a l'amiable?

3)Si j'arrive a effectuer cette rupture a l'amiable, je dois rester en france pendant 4 semaines inscrite a l'anpe, effectuer tous ce que vous m'avez expliqué (formulaire, rdv....) puis effectuer le transfert du fichier en UK. est ce bien cela?

4) Si je n'arrive pas a effectuer cette rupture a l'amiable que dois je faire?


Jespere que vous trouverez le temps de me repondre et les reponses adequates.
Merci encore pour votre aide je ne sais vraiment pas ou me renseigner.
J'ai lus tout votre site car c'est mon unique acces au net de mon travail et j'apprend bcp de choses mais ces reponses la sont importantes pour moi.
Cordialement,
tiftif

Bonjour,

Ah c'est beaucoup mieux pour vous ... et il était bon d'apporter cette précision puisque dans votre cas on vous propose de renouveler votre CDD toutes les 2 semaines jusqu'au retour de la personne en arrêt maladie - Il s'agit alors de CDD à terme précis dont ...vous pouvez refuser le renouvellement même si la personne absente n'a pas repris son travail.
Pas besoin de convenir d'une rupture d'un commun accord - En refusant de le renouveler, votre CDD prendra fin et sera considéré par les Assedic comme une rupture involontaire du contrat de travail; Donc droit au chomage si périodes travaillées supérieures à 4 mois.
(et à la condition soulignons-le, que votre CDD relève bien du secteur privé et non public)
Concernant votre indemnisation en Angleterre , je ne peux rien dire de plus que les formalités résumées dans le lien.
Il serait judicieux de vous renseigner directement à Pole emploi pour voir si les formalités sont bien celles indiquées.
on a pas tellement de retour de la part des personnes qui ont testé la formule.

Cordialement

Je me disais bien que ce petit detail allait changer la done!
Soulagé de pouvoir me faire aider entre deux jobs!

Par contre autre detail, je remplace comme vous l'avez compris une personne en arret maladie renouvelé ttes les 2 semaines mais a partir du 21 juillet elle sera en congé maternité pendant 4 mois et je pense que mon cdd passera a 4 mois!

Vaut il mieux pour moi de partir avant cela?

Est il vraiment necessaire d'expliquer mon depart en angleterre a l'anpe? A lieu de me faire aider par les alloc francaises en attendant que je trouve autre chose la bas?

Merci encore milou vous etes une bonne source d'information!
cordialement,

Rebinjour
j'ai oublié une question!
Quel genre de lettre de demission dois je faire?
"Je ne souhaite pas le renouvellement de mon cdd?" ....
merci

Bonjour,

Dans la mesure ou le renouvellement n'est pas automatique et nécessite votre signature et pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur, vous pouvez le prévenir oralement et ce d'autant plus que vous devrez effectuer un préavis.
Vous pouvez en informer votre employeur par courrier si vous le souhaitez mais pas en parlant de" démission" (ce qui n'est pas la cas) mais juste en l'informant que vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre contrat. Evidemment si vous signez pour 4 mois,(CDD à terme précis) il faudra tenir vos engagement et mener à terme ce CDD renouvelé .

Bonsoir "titif" Salut Milou

EUH... pas de préavis à effectuer dans le cas de non-signature d'un avenant de renouvellement de CDD.
Pas de nécessité de lettre à ce sujet d'un point de vue légal.(la courtoisie est un autre sujet).
Vérifier bien quand même que, s'agissant d'un CDD pour remplacement de salarié absent, le contrat (et ses avenants) sont bien "à terme précis" et non "jusqu'au retour du salarié remplacé".
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Merci a vous pour toute ces informations je vous tiendrais au courant des evenements.
cordialment