Assedic
Envoyé par milou27
le Mer 17 Sep 2008 7:42
Bonjour,
Si votre employeur met fin à votre période d'essai durant ou à l'issue d'un période de moins de 91 jours , il faut avant votre démission du CDI précédent , avoir travaillé au moins 3 ans en continu pour bénéficier de l'assurance chômage.
Si effectivement l'employeur met fin au contrat de travail au terme d'une période d'essai qui en jours calendaires compte bien 91 jours (et non 90) c'est OK - vous aurez droit au chômage et vos droits seront calculés d'après la durée d'affiliation antérieure incluant ces 91 jours de travail.
Si c'est vous qui mettez fin à cette période d'essai quelque soit sa durée ( + ou - 91 jours ) = pas le droit au chômage.
La possibilité d'interrompre une période d'essai de - de 91 jours (ou 91 jours) à l'initiative du salarié sans répercution au niveau des droits Assedic n'est offerte qu'aux salariés qui en cours d'indemnisation reprenne un emploi et le quitte pour convenance personnelle.
COPIER-COLLER - Site Assedic :
10) Démission du salarié motivée par une embauche par un autre employeur qui met fin à la période d'essai.
Sont concernées les personnes qui justifient de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage au sens de l'article 3 du règlement lors de sa démission et dont l'emploi repris a duré moins de 91 jours en raison de la rupture de la période d'essai par le nouvel employeur.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage au sens de l'article 3, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements et qui ont donné lieu à affiliation au régime d'assurance chômage à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
La condition de 3 années sotsécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission.
Sont prises en compte toutes les périodes d'activités salariées exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 351-12 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'UE, de l'EEE (Liechtenstein, Islande, Norvège) ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats.
COPIER-COLLER :
9) Démission, en cours de période d'essai, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée.
Le chômage qui suit la démission intervenant au cours d'une période d'essai
d'un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat
de travail à durée déterminée, ou à une fin de mission d'intérim, est réputé
involontaire dès lors que la période d'essai n'a pas duré plus de 91 jours de date à date.
Cette disposition vise à faciliter la mobilité professionnelle.