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démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

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démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

Message Envoyé par Delp le Jeu 04 Juin 2009 19:55

Bonjour,
Je travaille en CDI depuis bientôt 6 ans. Je suis enceinte de 2 mois, et j'envisage donc déménager pour rejoindre mon ami qui vit et travaille dans une autre région.
- Si je démissionne, mon cas relève t'il d'une démission légitime? Sachant que nous n'avons jamais officiellement vécu ensemble (= pas de facture à nos 2 noms, pas de bail commun). juste 1 compte bancaire commun. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
- Si nous nous pacsons, y a t'il 1 délai pour faire valoir nos droits?
- Je suis actuellement en cours de recrutement, pour un poste en CDD, avec évolution possible vers 1 CDI. Je crains que si j'annonce ma grossesse ma candidature ne soit pas retenue. Mais si je la cache, je risque de compromettre mes chances de décrocher le CDI à l'issue du CDD.
Avez-vous des conseils à me donner?
- Si j'accepte le CDD de 4 mois, et qu'il n'y a pas de CDI, je pense avoir droit aux indemnités chômage (car CDD suppérieur à 91 jours). Mais aurais-je droits aux indemnités congés maternité? Prise en charge sécu pour mon suivi grossesse?

Merci d'avance pour vos réponses qui m'éclaireront pour prendre une décision.

Re: démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

Message Envoyé par milou27 le Ven 05 Juin 2009 17:59

Bonjour,

1°) Comme vous ne semblez pas vivre ensemble puisque vous dites vouloir déménager pour :
"rejoindre mon ami qui vit et travaille dans une autre région."
votre démission ne serait effectivement pas légitime et vous n'auriez pas droit au chomage.
Reste le Pacs -et pour que la démission soit légitime, il faut que la Pacs soit conclu au plus tard (ou au plus tot, peu importe l'ordre)) 2 mois après (ou avant) la fin du contrat de travail , c'est à dire la FIN du préavis.
Ex: J'envois la lettre de demission le 30 JUIN - j'effectue un préavis de 2 mois - Mon contrat de travail prendra fin le 31 Aout. Je me pacse le 01 Aout - Je m'inscris comme demandeur d'emploi le 01/09. Ma prise en charge Assedic est effective après un délai de carence = Congés payés restants + 7 jours.

2° - Il y a de grandes chances que votre recrutement en CDD de 4 mois ne soit plus d'actualité si vous annoncez votre grossesse (ce que vous n'êtes pas tenue de faire par la loi) pas plus qu'un CDI fasse suite au CDD si vous n'annoncez pas votre grossesse.

Si CDD de 4 mois il y a - vous aurez droit au chomage même sans vous pacser

Les indemnités congés maternité pendant le chomage :
Copier-coller :
Vous êtes indemnisé par les Assedic
Pendant toute la durée de versement de votre allocation Assedic, vous continuez à bénéficier des prestations auxquelles vous aviez droit avant la rupture de votre contrat de travail.
Vos indemnités journalières seront calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.
Cependant, sachez que le versement d'indemnités journalières entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation Assedic.
LIEN :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-d ... ssedic.php


BON COURAGE pour la suite

Re: démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

Message Envoyé par Delp le Sam 06 Juin 2009 20:39

Merci pour vos éclaircissements.

Re: démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

Message Envoyé par CELINE8333 le Lun 15 Juin 2009 17:12

Bonjour,
Mon ami et moi souhaitons changé de région où se trouve ma famille, nous ne sommes ni pacsés ni mariés et essayons de faire un enfant.
Il aura droit à une pension.
Mon employeur a refusé la rupture conventionnelle du contrat de peur d'être contrôlé en raison des projets de déménagement prévus.
Aurais-je droit aux allocations chomage?
Surement que non, mais les aurais-je 4 mois aprés quoi qu'il arrive?
Merci de me répondre au plus vite car on prévoit le changement de région début octobre.

Re: démission CDI - grossesse - rapprochement conjoint

Message Envoyé par milou27 le Mar 16 Juin 2009 7:57

Bonjour,

Au sens de la réglementation Undedic concernant la démission légitime pour suivi du conjoint (vie commune - pacsé ou non) pas de droit au chomage à la suite de votre démission puisque ce changement de région n'est motivé que par le souhait de vous rappocher de votre famille.
Reste effectivement la possibilité de vous incire (sur le lieu de votre nouvelle résidence)) comme demandeur d'emploi (non indemnisé) et à l'issue d'un délai de 121 jours saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander à être indemnisée dans le cadre de l'Assurance chomage .
Condition incontournale : prouver que vous avez recherché activement un emploi.
Le résultat n'est pas acquis puisque la commission paritaire est souveraine dans ses décisions.
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