demission cdd

bonjour, j'ai un cdd de 6 mois mais j'aimerais demisionner pour reprendre mes etudes. je travaille depuis trois mois. quel est le previs ? que dois-je faire?

Bonjour,

Vous ne pouvez en principe démissionner d'un CDD . Pour interrompre celui-ci , il faut l'accord de l'employeur.
Le préavis est de 1 jour par semaine de travail effectué (maxi : 15 jours)/

COPIER-COLLER - site Ministère du travail - droit du travail.
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :
-à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
-faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.

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A retenir tout de même que la sanction mentionnée ci-dessus ne peut résulter que d'un jugement du conseil de prud'homme que l'employeur aura saisi, Durée de la procédure - de 8 à 12 mois -
Peu d'employeurs recourent à cette procédure lorsque la salarié a interrompu son CDD (en démissionnant) sans l'accord de l'employeur.

bonjour

j ai a ce jour un cdd
d apres ce que j ai pu lire je peut rompre mon cdd pour un cdi ( ce qui m est proposé ) moyennant 15 jours de preavis maxi
cependant je voudrais savoir si l on conserve les avantages financiers que ll on touche en fin de cdd , c est a dire les indemmnités de fin de contrat + les congés payés ou alors si par le fait de rompre on pert tous ces avantages et donc dans ce cas toutes les compensations de fin de contrat sont nulles .

merci d eclairer ma lanterne a ce sujet

niko

Bonjour,

Si proposition de CDI en cours de CDD ou à la fin du CDD par le même employeur ou bien rupture anticipée du CDD pour un CDI autre employeur.
Le resultat est le même = Pas de prime de précarité.
Par contre les congés payés restent acquis et doivent être payés normalement lors du solde de tout compte.
Ainsi bon nombres d'employeurs font des propositions de CDI à la fin d'un CDD lorsqu'ils savent que la salarié n'acceptera pas et ce à l'effet de ne pas payer la prime de 10 %

ok merci pour l info mais il y a juste une precision , c est pas le meme employeur qui me propose le cdi, je vais occuper un poste different de celui ou j exerce en ce moment dans une entreprise differente, est ce que ca change la donne ou est ce le meme resultat ?

merci d' avance
niko

Bonjour,

La donne ne change pas - en cas de rupture CDD pour reprise d'un CDI chez un autre employeur sur poste identique ou différent au même salaire ou pas : pas de prime de précarité.
COPIER-COLLER :
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.