Démission CDD public

Bonjour j'arrive au terme de mon CDD dans le public, mais mon employeur me propose un nv CDD équivalent et particularité du public le refuser équivaut à une démission.

Je souhaite partir pour rejoindre mon amie avec laquelle je suis depuis 6 ans, nous allons nous pacser en janvier.

En me renseignant je découvre que la convention chomage 2006 - 2008, accord d'application n°15 paragraphe c) stipule que la démission est légitime si je me pacs ds les 2 mois suivant la fin du contrat ce qui est le cas.

Seulement en me renseignant aux ASSEDIC on me dit qu'on exige en plus que mon amie travaille (Elle étudie à l'IUFM) ce qui n'est pourtant pas exigé par la convention dans ce cas de figure.

Que dois je penser? Puis je bénéficier de mon chomage ou l'ASSEDIC a t'elle véritablement le droit de prendre des libertés avec les critères de la convention?

Merci par avance pour vos avis éclairés!

Bonjour solul

Comme vous, je ne m'explique pas que l'assedic vous ai fait cette réponse puisque l'accord d'application n°15 ne stipule pas que la personne rejointe dans le cadre d'un pacs doit travailler.
à plus forte raison si le logement occupé par votre amie fait l'objet d'un bail à son nom.
Je suppose que la personne qui vous a renseigné considére qu'il s'agit d'un Pacs de complaisance .
Lui demander en vertu de quel texte l'Assedic vous opposerait un refus d'indemnisation .
Pour votre information : le délai de 2 mois pour se pacser coure aussi bien APRES la fin du contrat de travail QU'AVANT .
et vous devrez vous pacser sur le lieu de votre résidence commune.
Merci de nous tenir au courant de la suite de vos démarches

Bonsoir Solul et Milou.
Une nouvelle fois, je voudrai préciser que cette réponse n'annonce pas un retour actif comme répondeur sur ce forum. Trop déçu des réactions du modérateur y compris de reproches totalement infondés à mon égard!
Mais, il m'arrive encore d'y surfer, et si un point m'apparaît mériter plu qu'un point de détail (Milou se débrouille fort bien!), je me sens obligé d'intervenir!
Sur cet échange:
1) Je ne suis pas d'accord à ce qu'on parle de "CDD dans le public". Le terme CDD (contrat à durée déterminée) renvoie au Code du Travail, mais celui-ci ne s'applique pas aux contrats de droit public. Ce qui entraîne bien des incompréhensions, y compris dans cet échange. En droit public, il y a des fonctionnaires, en emploi à vie, et des contractuels, forcément sur une base théoriquement temporaire. POINT!
2) Solul dit "Bonjour j'arrive au terme de mon CDD dans le public, mais mon employeur me propose un nv CDD équivalent et particularité du public le refuser équivaut à une démission." Cela est vrai au regard des droits à indemnisation chômage ASSURES par l'employeur public (jurisprudence du Conseil d'Etat) Mais d'abord, les employeurs publics ont le choix entre "s'auto-assurer" et passer convention avec les ASSEDIC ( CT L351-12) . Bien que cette deuxième solution soit rarement employée, elle existe, et si c'est le cas, ce sont les règles des ASSEDIC qui valent: un refus de renouvellement de contrat temporaire n'est pas une démission. Il conviendrait donc d'abord de savoir si l'employeur public de Solul "s'auto-assure" ou délègue à l'ASSEDIC! Moyen simple de savoir: cotisations ASSEDIC apparaissant ou non sur la fiche de paie!
3) De toute façon, si pas de délégation à l'ASSEDIC, les réponses de celles-ci à Solul sont sans aucun intérêt car l'ASSEDIC n'est pas concernée. Notamment les règles de la convention UNEDIC et de ses accords d'application ( invoqués par Milou en matière de PACS) ne s'appliquent pas de droi!
3) Ceci dit, même dans le cadre d'une "auto-assurance" en matière de chômage de l'employeur, la jrisprudence (administrative cette fois, Conseil d'Etat en dernier lieu) reconnaît aussi le droit à "démission légitime" ouvrant droit à indemnisation chômage par l'employeur public "auto-assuré" , notamment en cas de SUIVI du conjoint (compagnon assimilé ) ayant été muté. Je mets en majuscules SUIVI car ce cas est différent de celui DE REJOINDRE après PACS ou mariage prévu par l'UNEDIC. En cas de SUIVI, on réside ensemble avant, on peut le prouver, le conjoint (compagnon) doit déménager pour raisons professionnelles, on doit démissionner(ou ne pas renouveler un contrat) pour le suivre dans sa nouvelle résidence. En cas de REJOINDRE, on ne réside par avant ensemble, on se marie ou se pacse, l'un des deux rejoint l'autre, c'est le cas prévu par l'UNEDIC. A mon avis, il pourrait être aussi admis par la jurisprudence administrative comme cas de démission légitime, mais je ne connais pas de jurisprudence formelle sur ce point contrairement au cas de SUIVI! Car les textes de l'UNEDIC ne s'appliquent pas ipso-facto aux employeurs publics (cf la différence en cas de non-renouvellement de contrat!)
4) Il en résulte donc que sur le sujet évoqué par solul, il conviendrait pour que tous les internautes qui liraiet cet échange soient clairement informés, de savoir
- Si son employeur public s'auto-assure ou délègue à l'ASSEDIC
- Si ce que dit Solul, qui est ambigu : Je souhaite partir pour rejoindre mon amie avec laquelle je suis depuis 6 ans, nous allons nous pacser en janvier. ", veut dire: "nous vivons ensemble depuis 6 ans (bail aux deux noms, factures communes, etc..)" ou: "nous vivons séparément, mais sommes compagnons de coeur depuis six ans"!
Car les réponses en droit pourraient être différentes!
Bien amicalement à tous deux

Bonjour Cornil et Milou,

Avant tout merci pour vos réponses, j'apporte donc quelques précisions à ma situation :

1) Mon employeur est soumis au régime de l'auto-assurance.

2) L'apparteent de mon ami est à son nom mais je l'aide à le payer mon nom figure donc sur les quittances mais pas sur le bail, deplus il s'agit d'une collocation avec d'autres amis.

Pour ce qui est du rôle de l'assedic mon employeur dit qu'il se pliera à l'avis emmis par l'assedic lors du renvoi du dossier par celui-ci.

Pour ce qui est de l'applicabilité de la convention, j'ai trouvé une directive du ministère du budget informant les établissements publics, même auto-assurés qu'ils doivent la respecter, celà a t'il une valeure?

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS direction du budget n°2007-18 du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation du chomage des agents du secteur public.
La présente circulaire informe les employeurs publics des nouvelles règles de l'assurance chômage du 18 janvier 2006 agrées par arrêté du 23 février 2006 paru au journal officiel du 2 mars 2006. (techniquement parlant je suis agent non titulaire du service public, ce qui est inclus parlmi les agents du service public)


Deplus mon amie étant entrée sur concours dans un iufm elle ne peut changer d'académie du fait de son activité. Celà a t'il une valeur? Peuvent ils différencier emploi et activité non rémunérée obligeant à une situation géographique sans discréminer?

J'espère ne pas être de mauvaise foi en cherchant une faille à tout prix, mais j'ai l'impression d'être pris dans une sourissière et ai du mal à imaginer, je l'avoue, ne pas être dans mon bon droit.

Y a t'il une référence de jurisprudence proche de ma situation?

Merci encore pour vos précisions!

Bonjour Solul.

J'ai l'habitude de poursuivre un post dans lequel je suis intervenu jusqu'au bout des questions, donc je rebondis après tes dernières précisions.

Alors donc régime d'"auto-assurance", mais ton employeur public te promet de respecter l'avis des ASSEDIC... Pas granti, mais de toute façon, celles-ci t'ont répondu négativement!

Le problème, c'est qu'à mon avis, tel que tu exposes ton cas, c'est à juste raison au regard des textes ASSEDIC!

Car étant déjà concubins, c'est le cas "SUIVI" qui s'applique, et effectivement dans ce cas les textes exigent la prise d'une activité professionnelle du conjoint dans un nouvel endroit imposant un déménagement. Une situation d'étudiant n'est pas assimilé à une activité professionnelle...
Source: chap A §1 b) accord n°15 UNEDIC, disponible sur leur site Unijuridis:
"
Chapitre A

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la sotséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s?explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l?intéressé, dès lors que moins de 2 mois s?écoulent entre la date de la fin de l?emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

Bon, en IUFM, cela peut se discuter pour la deuxième année, puisqu'il y a rémunération, mais pas pour la première!

Alors donc, compte tenu de ta situation de concubinage non officielle, je laisse à ta conscience l'idée d'un dossier ne faisant pas état de celle-ci.
Car effectivement, dans le cas REJOINDRE (voir plus haut c)), mais qui exige alors une formalisation du lien (PACS ou mariage), l'activité professionnelle du conjoint rejoint n'est plus exigée. Mais il faut alors NE PAS ETRE CONCUBIN avant! Problèmes de justification d'adresse à prévoir!

En fait, une décohabitation pendant six mois, puis la signature d'un PACS rendrait le dossier plus normal. Mais cela suppose soit un renouvellement de ton contrat temporaire pendant cette période( ce qui risque d'être un peu compliqué), soit une DEMISSION au bout de 6 mois de ton contrat renouvelé, car, particularité des contrats de droit public, on peut en démissionner.

Je ne commente pas la circulaire que tu cites (et qui irait d'ailleurs en ta défaveur) car elle ne fait que poser les principes sans aborder précisément la notion de "démission légitime". Or tu as constaté toi-même qu'il n'y a pas alignement systématique de la jurisprudence administrative sur l'ASSEDIC pour apprécier cette notion (cas d'un refus de renouvellement de CDD).

Bon courage, bonne chance et sans doute de toute façon , mazel tov!