démission après un congé parental

Bonjour,

Je suis en congé parental jusqu'en février 2009 (au 3ans de mon deuxième enfant).
Mon poste de travail est situé à Paris. Mon concubin habite et est commerçant sur Nice depuis 2003. Puis-je démissionner après mon congé parental pour vivre avec mon concubin et mes enfants sur Nice?
De plus, j'ai rendu mon logement sur la région parisienne et je suis domiciliée sur nice depuis 2 ans.
Merci de répondre au mieux et au plus vite à ma demande.

Bonjour,
Vous pouvez bien sur démissionner à la l'issue de votre congé parental.
Si votre question est de savoir si vous pouvez bénéficier du chomage à la suite de votre démission . Je ne le pense pas car votre démission ne sera pas considérée comme "légitime" par les Assedic puisque sans rapport avec une démission pour "suivi du conjoint" puisque d'une part : ce dernier réside sur Nice depuis 2003 et d'autre part vous résidez vous-même sur Nice depuis 2 ans.
Vous pouvez d'ailleurs démissionner pendant votre congé parental et si votre préavis (qui suit la démission) se termine avant la fin du congé parental, vous n'aurez pas à retourner dans l'entreprise.
Si par contre vous attendez la fin de votre congé parental pour démissionner, il faudra effectuer le préavis à moins que l'employeur vous en dispense et que ce soit lui qui vous fasse cette proposition , auquel cas il devra vous le payer. sinon, si c'est sur votre demande : pas de paiement.

Pour bénéficier du chomage ,il faudrait vous renseigner auprès de l'assedic pour voir s'il accepterait ,en cas de pacs ou mariage, de considérer votre démission comme légitime mais j'en doute puisque vous avez quitté votre ancien domicile depuis trop longtemps.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Par contre, j'ai d'autres questions, sans réponses, que je vais détailler.

Au sujet de ma domiciliation, j'ai quitté mon logement sur la région parisienne car nous ne pouvions subvenir à 2 loyers et je ne voyais pas l'intêret de le garder si je ne vivais pas dedans. Pour une question d'équilibre familial (2enfants), je me suis rapprochée de mon concubin. Les ASSEDIC ne pourrait selon vous ne pas prendre en compte cette démarche comme "un suivi de conjoint" mais anticipé?

Pour ce qui est de mon employeur, puis-je lui demander une rupture conventionnelle de mon contrat? Je ne me vois pas tous les jours faire 1000km pour travailler. De plus, après mon congé parental(février 2009), je compte retrouver un travail sur Nice mais pour septembre 2009.


Avec la deuxième solution, pourrais-je avoir droits à des allocations chômage?
Pouvez-vous m'orienter sur les démarches à effectuer???

Merci encore d'avance.

Bonjour,

A votre 1ere question - on ne peut invoquer un suivi du conjoint si votre conjoint habite Nice depuis 2003.
Le suivi du conjoint implique ;
-Un domicile commun donc une vie commune suivi du départ d'un des deux pour raisons professionnelles, dans une autre région.
Dans votre cas c'est plutot une démission pour se rapprocher d'un conjoint qui habite ailleurs.
Exemple : Lysnice qui habite Paris fait pendant ses vacances la connaissance de Lotusnice qui lui habite Nice. Ils se plaisent et leur souhait est de vivre ensemble à Nice.
Pour que Lysnice puisse toucher le Chomage en attendant de retrouver du trvail sur Nice, il faut obligatoirement ,puisqu'ils ne vivaient pas ensemble antérieurement , qu'elle se pacse ou se marie avec Lotusnice et ce au plus tard dans un délai de 2 mois avant ou après la démission (fin du préavis).
Dans votre cas de figure, c'est plus compliqué. Pas de domicile commun antérieur et même en cas de pacs - vous ne changez pas de région pour habiter ensemble puisque c'est déjà fait depuis 2 ans.
Donc je ne vois pas de solution mais la question mérite d'être posée à L'assedic puisque je ne suis pas infaillible .

Pour la "rupture conventionnelle" je vous renvoie sur le site : travail solidarité gouv - à gauche de l'écran : droit du travail
vous trouverez un lien sur la rupture conventionnelle très bien expliqué.
et je vous confirme que cela ouvre droit au indemnités chomage sous réserve d'une durée d'affiliation suffisante (pour vous avant votre congé parental)

Le problème c'est la nouveauté de ce type de rupture qui à priori n'emballe pas les employeurs; la peur sans doute d'un possible recours prud'homal.

COPIER-COLLER : (site Assedic)
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la sotséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
FICHE 1 - 11 -
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin de l'emploi soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le pacte civil de solidarité,quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces événements.

Merci de nous tenir au courant si vous vous renseignez auprès de l'assedic.

Bon courage.

Je vais me renseigner dès la fin de semaine auprès des Assedic.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution de mon cas, qui pourrait aider d'autres internautes.

Merci encore pour tous vos renseignements.

Bonsoir "lysnice"
Je comprends les réserves de Milou , que je salue, mais suis plus optimiste que lui.
A mon avis les fondements de la démission "légitime" pour suivi ou rejoindre conjoint sont à rechercher au moment de celle-ci, et l'ASSEDIC ne peut reprocher à ce sujet un changement de domicile déja effectué au cours d'un congé parental, dans lequel le lieu de résidence est libre.
Il s'agit de savoir si "lysnice" peut ou non reprendre son emploi à Paris àl'issue de son congé parental ou se trouve obligée de démissionner...
Cependant puisque le "concubin" (qui n'en était pas un un en fait au sens de la loi puisque résidant séparément) avait déjà un autre domicile depuis 2003, on est bien dans la nécessité de conclure PACS ou mariage pour bénéficier des ASSEDIC.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour Cornil,

Merci de répondre également à ma question. Je constate que vous êtes plus optimiste, cela fait du bien de le lire.
Je me permet de vous donner un détail que j'ai omis de dire. Mon concubin et moi habitions ensemble sur la région parisienne avant 2003 (date à laquelle il est parti sur Nice pour créer son commerce).
De plus, mon poste sur Paris est toujours à ma disposition à la fin de mon congé parental mais pour un équilibre familial serein, je ne sotçoit pas de retourner vivre à Paris sans conjoint.
D'où ma question initiale : que faire à la fin de mon congé parental pour ne pas être lésée et avoir des droits ????

Bonsoir Lysnice
Ben, il me semble déjà avoir répondu:
Seule possibilité (au niveau des ASSEDIC) : conclure un PACS ou mariage, en arguant(si on te pose la question) que certes tu as déménagé avant , mais au cours d'un congé parental pendant lequel tu étais libre de fixer ta résidence où tu voulais.
Car la possibilité de "suivi de conjoint" est exclue ( ton "concubin" qui n'en était plus un au sens juridique puisqu'il était à Nice depuis 2003 et a déménagé depuis 5 ans!, alors que toi tu es restée un temps à Paris, si je comprends bien )
Reste donc la possibilité de "rejoindre" un conjoint suite à PACS ou mariage.
La démission est alors considérée comme légitime par les ASSEDIC si elle intervient (en terme de date de fin de contrat et non en terme de lettre de démission, car normalement tu seras tenue à un préavis ) dans un délai de 2 mois avant ou après ce PACS ou mariage.
Pour cela il faut en principe que les résidences précédentes soient distinctes.
A mon avis, le fait que tu aies anticipé ce déménagement pendant ton congé parental n'est pas suffisant pour te refuser cette indemnisation, mais on est sur la "frange" des droits.
Si provisoirement, tu reprends une résidence sur Paris (même hébergement) et effectues ta démission depuis celle-ci, il ne devrait pas y avoir problème au niveau des ASSEDIC.
Bon, est-ce une raison suffisante pour PACS ou mariage? A toi de voir!
Bon courage et bonne chance. et peut-être "mazel tov"!

Bonjour,

Je suis allée aux Assédic et verdic.
Je peux faire une demande de démission à mon employeur en citant le motif "suivi de conjoint" si je fournis des factures au nom de mon concubin à l'adresse de la région parisienne à mon nom ainsi qu'un certificat de concubinage de cette époque. De plus, il faut fournir des documents à nos noms concernant la nouvelle adresse (nice).
Le délai de 3 ans(temps depuis lequel je suis domicilié à Nice) rentre encore dans la limite des conditions à remplir.
Merci encore de vos aides.

Bon!
tant mieux pour toi, Lysnice.
J'étais "plus optimiste" que Milou en disant que ton déménagement pendant le congé parental n'était pas suffisant en soi pour refuser une indemnisation, ce que confirment les ASSEDIC.
Mais je n'aurais jamais été jusqu'à affirmer qu'une situation de concunbin datant de 2003, interrompue pendant 2 ans, et c'est là que cela coinçait à mon avis, aurait encore prise en considération en 2008 pour justifier d'une démission légitime au titre de suivi de conjoint, sans PACS.
Quoi qu'il en soit, tiens-nous au courant des suites effectives.
Car ton exemple peut servir à d'autres...
bien cordialement.

Bonjour,

Ah ben ça alors ! j'aurais pas parié 1 Kopeck sur la finalité Assedic de l'histoire ...d'amour de Lysnice , va falloir que je règle mon curseur "d'optimisme" sur +++