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déduction pension parents vivant ensemble

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déduction pension parents vivant ensemble

Message Envoyé par ganacca le Ven 23 Mai 2008 11:40

copier/coller de votre article en ligne :
"Parents vivant ensemble sans être mariés ni pacsés
Si les parents n’ont conclu ni mariage ni Pacs, celui des concubins qui ne compte pas les enfants à sa charge mais qui verse une pension à l’autre pour leur entretien peut déduire les sommes versées de son revenu imposable. Le montant de la déduction n’est pas plafonné, mais la pension ne doit pas être excessive et être compatible avec les revenus de chacun des membres du couple et les besoins des enfants."

je viens d'avoir en ligne le service des impots qui dément tout ce paragraphe.
ils disent que si l'ont vit ensemble, on ne peut pas déduire de pension alimentaire...
alors?
je déduis une pension ou je n'en déduis pas????

Re: déduction pension parents vivant ensemble

Message Envoyé par La rédaction le Ven 23 Mai 2008 17:19

Bonjour,

Nous vous confirmons que cette déduction est possible.
Les textes de référence : réponse ministérielle Benard, JOAN, 19 mars 1977 p. 1132 n° 33 935 et plusieurs décisions de jurisprudence, dont une dernière du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007.

Cordialement.

La rédaction de Dossier Familial
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