Contestation protocole transactionnel

Bonjour, je vous écris pour vous demander un conseil suite à un licenciement négocié avec mon employeur.

Le contexte : mes responsables ont intercepté un mail envoyé à un collègue "sous surveillance" à son insu sur une adresse professionnelle. Dans ce message je remettais en cause l'un des dirigeants de l'entreprise (qui compte 20 salariés). Suite à cette "interception", j'ai été convoqué à un entretien avec les responsables pendant lequel j'ai confirmé ce que j'avais écrit dans le mail et développé certains arguments, ce qui n'a pas été apprécié du tout.

Le résultat : suite à plusieurs entretiens, les dirigeants et moi sommes arrivés à la conclusion qu'une séparation était la solution la mieux adaptée à ce conflit.

L'entreprise ne souhaitant pas me licencier pour "perte de confiance des dirigeants", pour que je ne puisse pas me retourner contre eux, nous avons négocié un abandon de poste dont la sotséquence a été le licenciement pour faute grave pour me permettre de toucher les ASSEDIC.

Un protocole transactionnel a donc été rédigé de manière à éviter à l'entreprise un éventuel recours de ma part. Une indemnité transactionnelle m'a également été attribuée, mais le dirigeant m'avait indiqué (par oral seulement) que cette indemnité serait non imposable et ne décalerait pas l'indemnisation Assedic. Or, ce n'est pas le cas et j'ai subi un délai de carence supplémentaire de 75 jours. Si j'avais été informé au préalable de ce décalage, je n'aurais pas accepté de signer le protocole transactionnel en l'état. Je considère, par sotséquent, que l'entreprise n'a pas totalement respecté les engagements qu'elle avait pris vis à vis de moi (même s'il s'agissait d'engagements oraux). Ce décalage d'indemnisation causant une perte importante qui n'aurait pas dû exister selon ce que m'a indiqué le dirigeant lors de la signature de la transaction.

Je souhaiterais, dès lors, savoir si un recours est envisageable :

- faire un recours devant les prud'hommes pour dénoncer l'ensemble de la procédure (licenciement abusif déguisé en abandon de poste qu'on m'aurait forcé à accepter) ?
- faire un recours pour dénoncer seulement la partie orale qui n'a pas été respectée ?

D'avance merci de me donner vos conseils et de m'indiquer quels sont les risques éventuels aux différentes procédures.

Bonjour JP
Milou27 me laisse apparemment répondre en premier sur ton message.
A mon avis, toute procédure de ta part me semble malheureusement avoir peu de chances de succès, et même présenté des risques.
Quelle que soit l'origine de cette rupture ( courriel), il n'en demeure pas moins
1) que le licenciement repose sur des faits réels et vérifiables (absence au poste), dont tu es responsable
2) que tu as prêté ton concours à ce qu'on pourrait qualifier de montage frauduleux vis à vis des ASSEDIC (qui pourraient le découvrir à l'occasion de ce procès, il y a très peu d'audiences prud'homales sans qu'un avocat des ASSEDIC ne soit présent pour une affaire quelconque) .

De toute façon tu ne peux pas sérieusement faire "un recours pour dénoncer seulement la partie orale qui n'a pas été respectée" : le délai de carence concernant les indemnités de licenciement est DE DROIT, basé sur les règles ASSEDIC et aucun "montage" (sauf encore plus frauduleux: cacher aux ASSEDIC l'existence de cette indemnité) ne permet d'y déroger! D'ailleurs il aurait existé même en cas d'indemnité de licenciement conventionnellle normale Ce n'est pas ta DRH qui fait les règles! Elle a dit faux, mais tu pouvais très bien te renseigner aussi!

Alors faire un procès pour soutenir que par fausse information sur ce délai de carence qui existerait même en licenciement non arrangé, orale en plus ("verba volent, scripta manent" ) on t'a engagé dans un processus que tu n'aurai pas accepté si on ne te l'avait pas donné, alors qu'en face on dira " mais dans la discussion, c'est monsieur x qui a suggéré cette solution, on a inclus le préavis dans l'indemnité transactionnellle pour qu'il puisse partir plus vite en cumulant allocations ASSEDIC et sommmes représentatives du préavis", tu "le sens"? Quel préjudice en plus?
Autre proverbe latin juridique "fraus omnia corrumpit" ( la fraude corrompt tout:, ce qui veut dire: inutile de regarder dans le détail un arrangement frauduleux, rien n'existe en droit de celui-ci)
Excuse-moi de ma franchise, mais je dis toujours ce que je pense.