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consentement mutuel : bien indivision cheté avant mariage

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consentement mutuel : bien indivision cheté avant mariage

Message Envoyé par Invité le Mer 02 Nov 2005 10:08

Bonjour
mon mari et moi divorcons par consentement mutuel. Nous avons acheté notre maison en indivision avant notre mariage. Nous sommes mariés sans contrat. L'avocat nous dit que nous sommes obligés de faire entrer la maison dans les biens de la communauté.. et de la vendre ! (nous voulons la garder en commun) . Elle nous dit que pour la garder, il faut changer de type de procédure (sur demande acceptée). Quelqu'un a-t-il des infos, ou textes législatifs à ce sujet ? ou quelqu'un a-t-il été dans ce cas ?
Par ailleurs un acte notarié pour les biens meuble est-il obligatoire dans le cadre de ce divorce, dans la mesure ou nous avons partagé les biens il y a déjà un an.
merci pour votre réponse

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Message Envoyé par antoine le Ven 04 Nov 2005 19:09

comme l'immeuble est en indision et qu'il vous appartient pour moitié chacun normalement la dissolution de la communauté entraine disscolution de ts vos biens en communs

mais étant en indivision avant, vous pouvez le rester

pour plus d'information: spartacus7778@hotmail.com
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