comment me faire licencier

Envoyé par **yoann113** le Sam 09 Déc 2006 9:13

Bonjour.Je travaille dans une societe de securité appelée X , cette societe perd le contrat ou je travaille car le client apres avoir fait un appel d'offre choisi de prendre la societe Y . Moi je n'ai aucunement envie de reprendre avec cette nouvelle societe.Le probleme c'est que si je leur dis que je ne veux pas partir avec cette derniere est ce que c'est une demission ou alors une faute qui aboutirait au licenciement?????
Merci d'avance pour vos réponses...

Envoyé par **milou27** le Sam 09 Déc 2006 9:49

Bonjour,

Une démission ne se présume pas et si vous ne faites pas d'écrit ou vous exprimez clairement votre volonté de démissionner , Votre employeur en cas de refus d'exécuter ses instructions , va devoir vous licencier :

- soit pour une cause réelle et sérieuse (paiement des indemnités de licenciement, préavis, congés payés)

-soit pour une faute grave (paiement des congés payés uniquement).

Les deux ouvrent droit à une indemnisation Assedic, sous réserve de la durée d'affiliation requise.

Cordialement

Envoyé par **Cornil** le Dim 10 Déc 2006 1:50

Attention!
Une nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation précise qu'en cas de refus du salarié transféré légalement (article L122-12 du CT), celui-ci peut désormais être considéré comme DEMISSIONNAIRE ( cass soc 10 oct 2006 n°04-40325)!
A fortiori me semble-t-il dans le cas ou le transfert des contrats de travail est d'origine CONVENTIONNELLE , ce qui est le cas des entreprises de sécurité ( car la perte de marché dans le cas de prestations de service n'est plus considérée comme relevant d'un transfert légal de plein droit sur la base de l'article L122-12)
Examiner en tout cas ce que dit précisément la convention collective de branche des entreprises de sécurité au sujet de ce cas (refus du salarié d'être transféré à la nouvelle entreprise y)

Envoyé par **milou27** le Dim 10 Déc 2006 10:48

bonjour cornil,

j'ai regardé la CC 3196 -prévention et sécurite-

notamment l'accord du 5 mars 2002 - art. 2 et 3.
je cite :

3.3. Obligations à la charge du personnel

Le salarié ayant accepté son transfert devra signer l'avenant à son contrat de travail avec l'entreprise entrante avant son entrée en service. [*Cet avenant sera établi conformément aux dispositions de l'article 3.2, 1er alinéa*] (1).

Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante.

Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail.

L'indemnité de licenciement éventuelle sera versée avec le solde de tout compte.

Que peux t'on en déduire par rapport à la question de Yoann 113 ? Si ce dernier pouvait nous indiquer de quelle convention il dépend (voir code APE figurant sur bulletin de paie=

à +

Envoyé par **Cornil** le Dim 10 Déc 2006 17:14

Mon avis: c'est bon pour yoann113
Cela paraît exclure la possibilité d'une prise d'acte de démission" par l'employeur en cas d'un refus de transfert, comme maintenant la CC accepte (pas le cas auparavant)!
"Société de sécurité" dit Yoann , c'est immanquablement à mon avis cette convention 3196 qui lui est applicable.
Je crois qu'avec ta réponse, Yoann a tous les éléments qu'il lui faut pour décider