bonsoir
j'ai reçu un courrier en AR de mon employeur me notifiant mon licenciement prochain.
Ma question porte sur les motifs suivants invoqués dans la lettre :
- Non port de badge,
- Feuilles d'entretien du véhicule mal remplies.
constituent-ils, à votre avis, une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
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Envoyé par milou27
le Ven 03 Nov 2006 12:40
Bonjour,
A priori non mais cela reste à l'appréciation des juges prud'homaux si vous engagez une procédure.
Ca méritait tout au plus un avertissement .
Voir attentivement le lien ci-après pour vous éclairer dans ce domaine :
http://sos-net.eu.org/travail/index.htm
Coirdialement
A priori non mais cela reste à l'appréciation des juges prud'homaux si vous engagez une procédure.
Ca méritait tout au plus un avertissement .
Voir attentivement le lien ci-après pour vous éclairer dans ce domaine :
http://sos-net.eu.org/travail/index.htm
Coirdialement
Envoyé par novembre
le Ven 03 Nov 2006 20:22
merci pour cette réponse et ça confirme ce que je pensais...
d'autant plus que les motifs de la LRAR diffèrent totalement de ceux invoqués lors de l'entretien préalable au licenciement !
le courrier précise aussi que mes 2 heures attribuées pour la recherche d'un emploi seront regroupées à la fin du préavis,
je cite : "...suivant notre accord" alors qu'il s'agit d'une décision unilatérale.
quels sont mes recours (s'il y en a)
d'autant plus que les motifs de la LRAR diffèrent totalement de ceux invoqués lors de l'entretien préalable au licenciement !
le courrier précise aussi que mes 2 heures attribuées pour la recherche d'un emploi seront regroupées à la fin du préavis,
je cite : "...suivant notre accord" alors qu'il s'agit d'une décision unilatérale.
quels sont mes recours (s'il y en a)
Envoyé par milou27
le Sam 04 Nov 2006 7:48
Bonjour,
En ce qui concerne la décision unilatérale prise par votre employeur de regrouper les heures de recherche d'emploi à la fin du préavis , vous pouvez contester cette décision par LRAR et demander à les prendre jour par jour.
Préalablement, il faudrait consulter votre convention collective :
(à l'aide du code APE figurant sur votre bulletin de salaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/
Certaines conventions stipulent que ces heures peuvent être fixées un jour sur deux par le salarié en fonction des necessités du service et avec l'accord de l'employeur.
Il est fréquent que les griefs exposés dans la lettre de licenciement diffèrent de ceux abordés au cours de l'entretien
mais il n'est plus à démontrer dans la majorité des cas que le licenciement est déjà décidé avant que l'entretien ait eu lieu !
Les PDH ne pénalisent pas ce vice de procédure car il est difficile d'en apporter la preuve en l'absence d'écrit sauf rapport établi par un conseiller du salarié présent et contresigné par l'employeur.
Cordialement
En ce qui concerne la décision unilatérale prise par votre employeur de regrouper les heures de recherche d'emploi à la fin du préavis , vous pouvez contester cette décision par LRAR et demander à les prendre jour par jour.
Préalablement, il faudrait consulter votre convention collective :
(à l'aide du code APE figurant sur votre bulletin de salaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/
Certaines conventions stipulent que ces heures peuvent être fixées un jour sur deux par le salarié en fonction des necessités du service et avec l'accord de l'employeur.
Il est fréquent que les griefs exposés dans la lettre de licenciement diffèrent de ceux abordés au cours de l'entretien
mais il n'est plus à démontrer dans la majorité des cas que le licenciement est déjà décidé avant que l'entretien ait eu lieu !
Les PDH ne pénalisent pas ce vice de procédure car il est difficile d'en apporter la preuve en l'absence d'écrit sauf rapport établi par un conseiller du salarié présent et contresigné par l'employeur.
Cordialement
- par Yves (Des traversées de Paris)
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