article L122-14

Envoyé par **bjr69** le Dim 26 Nov 2006 10:15

Suite à un AT j'ai eu un avis d'inaptitude au port de charge lourde. J?ai repris un poste sans port de charge mais voulant se débarrasser de moi mon employeur m'a fait faire un tas de choses différentes y compris du port de charge. Suite a ces très mauvaise conditions de travail j'ai fait un nouvelle AT .Le Médecin du travail émet deux avis espacé de 15 jour ,pour inaptitude avec reclassement possible dans un poste administratif poste a rechercher sur toute les autres site de l'entreprise hormis celui sur lequel j'e travaille . Je reçois aujourd'hui deux LRAR la première m'indiquant qu?ils n?ont aucun poste compatible avec mon état de santé et la deuxième qu?ils sont amener à envisager a mon encontre une mesure de licenciement en application de l'article L122-14 . Je suis à la recherche de conseil Merci

Envoyé par **milou27** le Mar 28 Nov 2006 12:33

Bonjour,

Durant l'entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant à l'entreprise .

Prenez de préférence un délégué syndical ou quelqu'un qui a un mandat.

Cette personne aura un role passif et n'est juste là que pour écouter; Il serait bon qu'elle prenne des notes et qu'elle fasse un rapport ( faire contresigner l'employeur pour certifier la véracité des dires)

Une fois votre licenciement effectué , vous pouvez saisir les prud'hommes au motif que l'employeur n'a pas réellement cherché à vous reclasser sur un poste administratif dans un des autres sites de l'entreprise.

Je ne connais pas le taux de réussite de ce type de procédure et je vous indique ceci juste à titre d'information.

Il faudrait vous renseigner sur les chances de succes et avoir connaissance des offres d'emploi d' administratifs dans les autres sites
vous faire assister soit par un avocat soit par un conseiller du salarié (liste en mairie) .

Cordialement

Envoyé par **Cornil** le Mar 28 Nov 2006 16:17

Je précise que "les conseillers du salarié" dont les listes sont en mairie ne sont pas habilités à assister aux prud'hommes, Mais à assister les salariés au cours des entretiens préalables dans les entreprises dépourvues d'élus du personnel.
Pour les prud'hommes, à défaut d'avocat, on peut demander à un syndicat un "défenseur syndical", mais il n'y a à ce sujet de "liste officielle"! Il faut frapper à la porte du syndicat choisi...
Par ailleurs le nombre de "défenseurs" s'est considérablement réduit: les syndicats ont du mal à trouver des miltants disponibles pour couvrir toutes les tâches , désormais incompatibles entre elles: conseillers du salariés, défenseurs syndicaux , et... conseillers prud'hommes eux-mêmes!