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Apport personnel dans maison puis divorce

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Apport personnel dans maison puis divorce

Message Envoyé par Perrine le Mar 06 Déc 2005 12:23

Bonjour,

J'ai fait un apport personnel de 10 000 ? lorsque nous avons voulu faire construire notre maison en début d'année. Aujourd'hui, nous divorcons et il va finir les travaux et garder la maison.

Je ne demande pas la moitié de la valeur de la maison mais juste de récupérer l'argent que j'ai mis dedans.

Nous avons signé la requête en divorce (qui ne mentionnait nulle part mon apport) et le jugement devrait avoir lieu au mois de janvier.

Est-ce que je peux demander une clause dans la requête ou le jugement de divorce comme quoi il me doit 10 000 ? ? Est-ce que je dois voir ça avec le notaire ou avec l'avocat ?

Merci de votre aide.

partage

Message Envoyé par Invité le Mar 06 Déc 2005 14:07

Vous allez devoir prouver que vous avez investi ces 10 000? et que ceux-ci sont des biens propres que vous aviez avant mariage ou que vous avez eu en héritage.
car si vous vous êtes mariés sans contrat tout ce qui à pu être gagné (salaires) ou acheté tombe dans la communauté de biens.

Vous auriez du en faire état dans la requête, mais vous pouvez faire établir un document simple ou notarié par lequel votre futur ex reconnait le montant de la créance.

si vous le souhaitez je peux vous apporter d'autres renseignements

Message Envoyé par Invité le Mar 06 Déc 2005 14:56

Je vous remercie pour ces infos. Je peux donc contacter directement mon notaire et lui demander d'établir une reconnaissance de dette qu'on pourra joindre au jugement de divorce ?

réponse

Message Envoyé par Invité le Jeu 08 Déc 2005 23:20

Il faut avoir la preuve que ces 10 000 ? sont bien investi dans cette acquisition et au moment du partage par un notaire vous devez le prouver ainsi celui-ci devra vous remettre la moitié de la valeur du bien plus 10 000 ?

Ce n'est pas une reconnaissance de dette
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