A l'aide je perds pied en raison d'un probable licenciement

Bonjour,
Voici ma situation. Depuis le 1 aout 2005, je suis employée comme visuel-merchandiser pour une grande enseigne italienne (Vous me reconnaissez ?).
En décembre 2006, tout le personnel du magasin a été convoqué par le PDG et le DRH (rétail) afin de nous annoncer que le magasin allait être peut-être racheté par un franchisé, qu'en sotséquence, tout était possible... Soit qu'il reprendrait tout le monde, soit qu'il licencierait... Le DRH nous a dit que les personnes "les plus en vue" "question départ" sont les personnes les + payés (ouf, pas moi !) et les personnes qui sont deux à avoir le même poste (et là, je suis concernée!). (Depuis, ma collègue qui avait le même poste que moi a trouvé ailleurs de peur d'être virée...). Bien joué, une de moins à virer...
Bref, on a donc tous attendu jusque février pour savoir de façon officielle que oui, un richissisme suisse allait reprendre le magasin en été et qu'il nous reprendrait tous. Faux.
Le futur franchisé est passé au magasin, il y a 3 semaines. Le lendemain, le responsable du magasin m'a entretenu en m'informant que le franchisé avait trouvé le magasin beau, mais que, il y avait un point négatif, c'est qu'il voulait une merch. V qui s'occupe de Lille (là ou je suis basée), de Paris, de Caen et Strasbourg (ses deux derniers n'existent pas encore...) et sans augmentation de salaire. Hors, moi je ne suis pas itinérante (pas dans mon contrat) de plus, j'ai une famille. Bref, qu'il me donnait une semaine pour réfléchir, si oui ou non j'étais d'accord de ce changement de contrat. Il m'a dit que si je disait non que je serais licenciée économique. Je lui ai donc donné une réponse mitigé genre pourquoi pas pour Paris que les autres à voir, surtout que les magasins n'existe pas... Comment donner une réponse pour un scenario fictif...
Mon resp. a fait remonter parait-il mon point de vue à ce monsieur qui en retour dit qu'il veut une personne comme citée plus haut qui de + s'occuperait des achats en Italie et qu'il ne me voyait pas le faire... Donc, j'attends la sotséquence de son choix, on pourrait envisager de me proposer un poste de vendeuse (je sais qu'ils vont en licencier une à temps plein et une à temps-partiel), mais, mon resp. me dit qu'il s'y oppose car lui aussi ne me voit pas dans cette fonction... Alors?... lui demandais-je on fait quoi dans ce cas ? Il me parle d'un arrangement financier en me parlant d'indemnités de transaction, car, il n'a rien a me reprocher je suis un bon élément (non ?!!!...). Il pense que l'Italie ne serait pas contre de me verser des indémnités. Mon resp. me demande une fois de +, si je suis d'accord pour une négociation. Le problème c'est que je ne sais pas vraiment de quellle négociation il s'agit ? A part, en gros, tu pars et on te donne de l'argent...
Si je suis licenciée économique je ne pourrais pas bénéficier des indemn. prévue par la loi, car la passation parait-il doit se faire le 23 juillet, hors, j'ai été embauchée le 31 aout 2005, donc je n'aurais pas 2 ans d'ancienneté. Les employeurs ont t'il le droit de mettre quand même en place cette procédure ?
C'est le deuxième entretien ou l'on me parle de mon avenir en tête à tête avec mon resp.mag est-ce légal ?
Bref, tout s'embrouille pour moi ? Si quelqu'un pouvait m'aider à y voir plus claire... Je l'en remercie bien par avance, car, là, je suis un peu perdue et je me doute bien que c'est ce qu'ils cherchent...
Comment dois-je m'y prendre, quel est le prix à payer pour me dédommager de cette situation ingrate, prime de licenciement économique cummulée avec prime de transaction est-ce possible ?

Bonjour,

Je me risque à vous répondre sur certains points mais la situation que vous exposez est un peu complexe pour moi et je compte sur Cornil pour vous aider à défendre vos intérêts

-Auxtermes de l'article L122-12 tous les contrats de travail devraient être repris dans l'état par le franchisé.

et ce n'est qu'ensuite que le franchisé pourra proceder à des licenciements economiques moyennant beaucoup de contraintes selon le nb de personnes concernées .(notamment en termes de reclassement)

Tant que le reprise n'est pas effective, on ne peut pas légalement vous licencier économiquement mais peut-être cherchent-il à faire place net avant la reprise.

Si vous n'avez pas 2 ans d'ancienneté , vous n'avez effectivement pas droit aux indemnités de licenciement qui de toute façon seraient minimes .

Il faut en aucun cas accepter un départ négocié qui n'est ni un licenciement ni une démission mais qui est privatif d'indemnités Assedic (assimilé à une démission).
Le départ négocié est accompagné d'une indemnité de rupture négociée entre les parties.
Une transaction est une sorte d'accord financier que l'on vous propose à la suite d'un licenciement avec en contre-partie l'engagement que vous ne contesterez pas celui-ci devant les prud'hommes.
C'est souvent le moyen utilisé pour contraindre un salarié à partir sans faire de vagues surtout si le motif de licenciement peut être retenu comme abusif par les prud'hommes.

On peut discuter avant d'être licencié du principe de la transaction et du montant mais légalement ne rien signer avant le licenciement.

Pour vous donner un ordre d'idée sur le montant transactionnel , si - de 2 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire avec la possibilité d'interrompre votre préavis si vous retrouvez du travail .
Si + de 2 ans : entre 3 et 6 mois.
Ce n'est qu'un avis , sans plus.
Si votre sté comporte des organisations syndicales, c'est le moment de les consulter puisqu'ils seront aux premières lignes pour négocier beaucoup de choses et défendre les intérêts des salariés.
Il serait utile également de consulter votre convention collective;

Je vous invite à consulter le site : Entreprises com
Colonne de gauche : reprendre une affaire
Ou il est fait mention de l'article L 321-1-2 qui peut vous concerner

Transfert des contrats de travail: attention à l'article L. 122-12

Peut-on modifier les contrats de travail ?

Pour limiter les risques de clash, le dialogue avec les salariés est presque aussi important que la négociation avec le cédant.
Anne Alcaraz et Céline Gleize (avocats) | LEntreprise com | Mis en ligne le 15/12/2006

Transfert des contrats de travail: attention à l'article L. 122-12
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Peut-on modifier les contrats de travail ?

Si le nouvel employeur ne peut, en règle générale, remettre en cause les contrats de travail, il garde une certaine marge de manoeuvre pour adapter la masse salariale aux besoins de l'entreprise.
Dans le cadre d'une réorganisation, il peut donc proposer des modifications aux contrats maintenus. A condition de respecter scrupuleusement les formes... Ce qui suppose qu'il propose les modifications du contrat de travail auquel il souhaite procéder à chaque salarié concerné, selon la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail (proposition de modification du contrat pour motif économique, avec respect d'un délai de réflexion d'un mois pour le salarié avant l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement) - et qu'il puisse se prévaloir, en cas de refus par le salarié de sa proposition, d'un motif économique de licenciement.

La question de la modification des contrats transférés se posera forcément si le repreneur intervient dans une zone géographique différente de celle au sein de laquelle étaient affectés les salariés, si leur contrat ne comporte pas de clause de mobilité. Le nouvel employeur devra proposer à chaque salarié, individuellement, et suivant la procédure prescrite à l'article L. 321-1-2 du code du travail, une modification de son lieu de travail, en arguant de la nécessité, sur le plan économique, de cette modification. Mais ce n'est que si ce motif économique existe vraiment qu'il pourra licencier les salariés repris ayant refusé la modification.
Pour toutes ces raisons, dans une opération de reprise, le dialogue avec les salariés est presque aussi important que celui avec le cédant. Anticipation, communication et appropriation de la solution en interne

Bon courage

SUITE

j'ai oublié de vous dire qu'à votre place je n'accepterai pas dans l'immédiat une transaction - Il vaut mieux d'une part attendre les 2 ans d'ancienneté ( Si licenciement économique reconnu abusif : 6 mois de salaire minimum par les prud'hommes) et demander une proposition de reclassement (même vendeuse) si vous pensez ne pas retrouver du travail rapidement.

De plus vous proposer d'étendre la mobilité sans contre-partie financière me semble complètement suréaliste voir farfelu.

Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie infiniement pour votre intervention.
Je ne peux bénéficier de l'aide des 2 délégués du personnel qui étaient postés au siège, car, comme par hasard, ils ont été licenciés en cours d'année.
J'ai en effet le sentiment que comme vous dites, le futur franchisé veut faire place net et j'ai l'impression d'être coincé dans un étau. Il y a deux parties. Et il est sûrement question d'argent, qui doit payer les départs ?... Mon responsable m'a dit (que si le franchisé me reprenez en poste de vendeuse, j'avoue que cela ne me plait pas) que lui-même me mettrait la pression, bref, me harcèlererait afin de me licencier, peut-être pas dans les règles ... Cela ressemble à une forme de chantage.
Je ne sais quelle réponse donner pour me protéger lundi. Car, vous dites, que normalement le repreneur doit d'abord me reprendre avec mon contrat avant d'opérer un changement de contrat.
Donc, dois-je considérer que les 2 entretiens prélables comme une irrégularité ? Si oui, dans ce cas me conseillez-vous de m'abstenir de leur signaler, ce qui me permettrait de déclarer eventuellement un vice de procédure?
Il est question que le DRH passe vendredi prochain...Ca me rend malade.

Merci encore pour votre réponse, que je n'avais pas lu, lors de la rédaction de ma première réponse.
Oui, je pense comme vous. Bien que, je ne sois pas enchantées en raison du contenu du poste peu intéressant et des horaires qui vont être moins compatibles avec ma vie de famille. Actuellement, je ne travaille pas le samedi et je quitte en moyenne vers 16 h (le rêve!). D'un autre côté, être au chomage ne me plait pas non plus...
Le problème, c'est que je ne suis pas certaine que le Suisse veuille me reprendre, je me trompe peut-êre, mais souhaite t'il faire payer l'italie pour les indémnités que je ne suis pas sensée avoir, vu mon ancienneté... Donc, bien sur je dois résister, car, cela n'est pas mon problème... Si des deux côtés, personne ne veut me garder est-ce que je ne pourrais éventuellement demander aux Italiens de me garder jusqu'au 1 aout 2007 inclus (afin que je puisse avec les indémnités de licenciements écono.) et qu'ensuite ils me licencient économiquement et me versent 6 mois de salaire en contre partie, je m'engage à ne pas les attaquer.
Est-ce que une société a d'autres frais que les indémnités à verser à son employé lorsqu'elle licencie économiquement ?
Désolé, de vous poser des questions aussi sottes, mais, je n'ai malheureusement pas votre talent, pour trouver la meilleure solution.
Vous remerciant encore.

Bonjour Euphrasie, salut Milou.
Je donne mon point de vue que souhaite Milou
1) tous les entretiens avant convocation formelle à entetien préalable ne sont qu'informels. Ils ne sont pas interdits mais n'ont aucune consistance juridique. inversement, on ne peut donc pas non plus les qualifier d'irrégularités
2) comme l'a dit Milou, de toute façon tout licenciement avant la date de reprise effective des salariés (au transfert de l'activité) serait illégale. Or cette date, si je comprends bien , est fixée au 23 juillet 2007. Aucune procédure légale de licenciement ne peut démarrer avant cette date.
3) comme le motif de l'éventuel licenciement économique serait un refus de modification des attributions du contrat, il est quasi-certain que, compte tenu des délais (envoi d'une lettre en RAR pour proposer la modification du contrat, délai de réflexion d'un mois légal laissé au salarié (CT L321-1-2), en cas de refus convocation par LRAR à entretien préalable , etc..) Euphrasie aura au bout du compte l'ancienneté de 2 ans pour bénéficier de l'indemnité légale (voir aussi la convention collective) , donc inutile de solliciter comme une faveur ce qui est d'ores et déjà acquis!

Dans l'immédiat, la tactique la plus appropriée me paraît être le"dos rond", faisant remarquer qu'aucune discussion formelle ne peut légalement avoir lieu avant la reprise effective de l'activité et le transfert des contrats (points 1 et 2) , donc que tu "attends" ces propositions formelles. Il est inutile d'entrer dans une négociation prématurée.
Si l'employeur fait par contre l'erreur de formuler par écrit des propositions avant le transfert des contrats, alors cela peut lui coûter cher en justice, car fraude à l'article L122-12 du CT.
Bon courage et bonne chance.

Merci pour votre précieuse réponse.
Je viens de réaliser que cela fera 2 ans d'ancienneté le 31août et non le 1 août comme je l'ai noté plus haut.
Est-ce que ce que ça change la stratégie que vous me conseillez ?
Merci.

Bonne nuit euphrasie
Bien que tu t'adresses "à la cantonade" et non pas à moi, peut-être suis-je visé.
A mon avis, non, cela ne change pas grrand-chose! délais pour licencier sur base du refus de modification de contrat proposée après le 23 juillet, de toute façon, avec les délais légaux ( en faisant attendre la réponse au max.) on passe après le 31 août!
Mais attention, je ne t'ai rien CONSEILLE! Le conseil juridique est monopole légal des avocats, avec tolérance pour les syndicats en matière de droit social , mais sur ce forum j'interviens à titre personnel sans mandat de mon syndicat.
Je t'ai donné UN AVIS, point barre.

Bonjour Cornil, bonjour Milou (et les autres, vu que le forum est ouvert à tous !)

Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour toutes vos informations, c'est très gentil à vous.

La situation a évolué depuis mes derniers messages.
J'ai rencontré hier de façon informelle mon DRH.
En gros, il m'a informé que le repreneur ne souhaitait pas me garder et que l'Italie souhaitait vendre à celui-ci "du personel bien dans son poste".
Je lui ai donc dit que j'étais ouverte au dialogue.
Il me propose donc des d'indémnités de licenciement économique et de mettre en place le plan de reclassement du CRP ou CRP (?).
Je vous rappelle que la passation à lieu le 23 juillet et que j'aurais 2 ans d'ancienneté le 31 août. Il me propose ceci (pour acquérir les 2ans) :

Je continue deremplir mes fonction de visel-merchandiser jusqu'au 23 juillet (date de la passation) au magasin.

Après cette date, afin de rester attaché au bureau basé à Paris, (qui dépend de l'Italie), le DHR me demande de ne pas me rendre au magasin (puisque le franchisé- repreneur aura pris les rennes), tout en étant payé et ce jusqu'au 31 août (ce qui fera mes 2 ans de présence) ?...

J'ai oublié le terme employé (des initiales du type AJI, ou JAI, je ne sais plus...) car, je n'en ai jamais entendu parler... Est-ce que vous pouvez m'éclairer... Le DRH m'affirme qu'il est possible de mettre ce genre de chose en place... Est-ce louche... Est-ce que cela ne va pas être perçu comme un abandon de poste...

Il me propose également de signer une promesse de protocole de transaction afin de me verser une indémnité de transaction, mais avant d'être licencier ?... Est-ce légal ?
Tout cela en me demandant d'avoir confiance en lui... Et de lui donner une réponse mardi prochain.

J'espère que ma rédaction n'est pas trop confuse...

Merci bien pour vos réponses.

Bonjour Euphrasie
A mon avis, tout cela est effectivement "très louche".
On te propose de rester à ton poste jusqu'au 23 juillet, c'est bien le moins, puisque qu'aucune proposition formelle ne t'a été faite (ce serait d'ailleurs illégal car le vendeur ne peut modifier les contrats de travail entre la conclusion de la vente et l'effet de celle-ci).
Pour l'instant ton poste est contractuel, et tant qu'on ne te demande pas d'en changer, si tu ne t'y présentes pas, cela pourra effectivement être considéré comme faute grave. et dans ce cas pas d'indemnité de licenciement ni de préavis à payer par l'employeur!
Propos verbaux de ne se pas se présenter au poste tout en étant payer, la prudence élémentaire demanderait une confirmation par écrit! Or légalement seul le repreneur pourrait le faire, puisque c'est lui qui assure les salaires à compter du 23 juillet.
Je ne peux que te répéter ce que je t'ai déjà dit plus haut: la prudence commanderait de ne pas bouger et d'attendre ce qui se passe après le 23 juillet , tout en te présentant bien sûr à ton poste même après cette date.
S'ils ont des propositions à te faire, qu'ils les fassent par écrit (engageant et l'employeur actuel, et le repreneur!).Tout accord sur un futur licenciement est nul en droit s'il est signé avant réception de la lettre de licenciement. Mais rien n'empêche l'employeur de faire des propositions ECRITES avant (verba volent, les paroles s'envolent", adage juridique )
AJI, JAI je ne sais pas ce que c'est!
bon courage et bonne chance.

Rebonjour Cornil, et merci pour votre avis.

Le "problème" c'est que le DRH qui dépend de mon employeur actuel (mais qui peut-être de mèche avec le futur repreneur...) m'a dit comme pour me faire peur, qu'avec le repreneur je ne pourrais pas obtenir une si belle négociation...
Il a également argumenté disant qu'il doit "livrer" au client (le repreneur) du personnel hyper motivé (je ne le serais pas car la vente c'est pas mon truc, mais je ne lui ai pas dit). L'italie se doit peut-être de ne pas revendre une emmerdeuse à un "client-franchisé"?... Votre avis ?
Le DRH dit que le salaire à partir du 23/07 sera verser par le siège de paris(mon employeur actuel qui en fait est Italien) et ce jusqu'au 30/08.
En gros je me suis dit, j'accepte d'être licencié sans attaquer mon employeur après, mais, en retour, je vous fait payer le prix fort.
1. Je veux un licenciement éco, car +avantageux. Indém. éco(je vous le concède faible) + plan CRP derrière. Et pour qu'il soit le + avantageux, il me faut donc 2 ans d'ancienneté.
2. Je veux une indém. de transaction égale à 6 mois de salaire.
C'est vrai que tout cela est tiré par les cheveux...
Lors de l'entretien, il a scribouillé l'ordre chronologique de la procédure (convocation entretien, lettre de licencement...) je lui ai donc demandé de me donner cet écrit afin que je puisse bien digérer "le truc" et y réfléchir ce W.E, et il a refusé. Alors, que quelques instants avant, il m'avait demandé si j'avais confiance en lui et m'a dit que lui avait confiance en moi ?...
Question, à quel moment, les nouveaux contrats doivent être présentés aux salairés, avant le 23/07 ? Et quand doit-on les signer, quel délai ?
Merci.

Bonjour Euphrasie
Mon avis, je te l'ai déjà donné et n'ai rien à y changer!
"Emmerdeuse" ou pas, la reprise des salariés est une obligation légale incontournable.
IL N'Y A PAS DE NOUVEAU CONTRAT A FAIRE SIGNER, Ce SONT LES ANCIENS QUI CONTINUENT SANS CHANGEMENT AVEC LE SEULEMENT MUTATION D'EMPLOYEUR
Code du travail article L122-12.
Ce n'est qu'après ce transfert que, comme tout employeur, le repreneur peut PROPOSER aux salariés une modification de leur contrat. Un refus ne peut être cause de licenciement, sauf si la modification du contrat est justifié par des raisons économiques. Et dans ce cas la proposition doit être faite par LRAR laissant au salarié UN MOIS pour répondre. Si refus l'employeur PEUT alors engager une procédure de licenciement économique: entretien préalable, etc...
CT L321-1-2.
D'où, en faisant attendre la réponse au maximum, de toute façon on passe le 31 août.
Voilà comment les choses doivent se passer LEGALEMENT. Cela n'empêche pas une négociation sur une indemnité transactionnelle car la justification ECONOMIQUE d'une modification de contrat me paraît tirée par les cheveux, contestable devant les prud'hommes , et un accord de ta part pour ne pas contester "se paie"!
Le reste est combine ILLEGALE, et même FRAUDULEUSE!
Maintenant tu fais comme tu veux!

Merci.
As-tu idée de ce que peux rapporter au cédant et au repreneur la combine ILLEGALE et FRAUDULEUSE ? (pour info, mon employeur n'est pas propriétaire des murs). Pourquoi cela ?
Et combien (en mois de salaire) puis-je espérer obtenir si je vais au prud'homme, puisque d'après mon DHR, il ne sera pas question de transaction avec le repreneur ?
Merci.

bonne nuit Euprhasie
Je n'ai AUCUNE IDEE de ce que pourrait rapporter à ton employeur cette combine ILLEGALE et FRAUDULEUSE!
Car tout dépendra de ce qu'il te verserait!
Mais j'en ai un peu mare de cet échange!
1) il est ILLEGAL de s'arranger avec le vendeur pour un licenciement avant transfert des contrats obligatoire et d'ordre public du fait de l'article CT L122-12
2) convenir avec l'employeur qu'on sera absent de son poste, ceci pour pouvoir justifier un licenciement qui sinon n'aurait pas existé, est UNE FRAUDE aux ASSEDIC! Certes, pas vu, pas pris!
Maintenant, je répète, tu fais comme tu veux!
Mais pour moi il est HORS DE QUESTION que je rentre dans une discussion sur CE FORUM PUBLIC sur les avantages ou inconvénients d'un montage illégal et frauduleux. Je m'en tiens à la LEGALITE.
STP, plus de questions sur ce thème, car de toute façon alors je ne répondrai plus!

et bien, pas très sympa la réponse ! Ca vraiment vaut le coup de répondre aux gens pour les envoyer chier de cette façon ! Pour faire ça c'est pas la peine ! Et c'est vous qui parlez de courtoisie dans votre signature, bravo !

bonsoir "ninie"
1) je n'ai pas envoyé "ch.." euphrasie, je lui ai patiemment expliqué , plusieurs fois, ce qui était LEGAL et ce qui ne l'était pas
2) pour moi la "courtoisie" ne consiste pas à donner sur un forum public des conseils sur "comment frauder au mieux sans se faire prendre." CELA JE M'Y REFUSEet pense pouvoir le dire
3) mais pas de problème, si mes interventions te déplaisent, je peux aussi bien les arrêter complètement.
Bien à toi