Une succession sans notaire

Batch operation process

Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé, sans faire appel à un notaire. Donc d’en réduire le coût. Explications pas à pas.

A la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession auprès du fisc est presque toujours obligatoire. Seules les toutes petites successions peuvent y échapper. C’est le cas si l’actif brut (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est :

  • inférieur à 50 000 € pour une succession entre parent et enfant ou entre époux ou partenaire de Pacs (à condition qu’il n’y ait pas eu de donation) ;
  • ou inférieur à 3 000 € pour les autres successions.

Au-delà de ces montants, la déclaration est obligatoire. Mais le recours au notaire n’est pas systématique.

Quand la situation est simple, vous pouvez vous en charger vous-même. C’est le cas si :

  • la personne décédée était mariée sous un régime de séparation,
  • elle n’avait pas rédigé de testament ou consenti des donations,
  • l’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.

Pour savoir si le défunt avait enregistré un testament, interrogez le Fichier central des dispositions de dernières volontés (coût : 15 euros).

Le choix du formulaire de déclaration de succession

La déclaration de succession doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition sur les sites internet de l’administration, service public ou impôts.gouv :

Les délais à respecter après le décès

Un seul des héritiers peut agir pour le compte de tous.

Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois.

À défaut, un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues, ainsi qu’une majoration de 10 % si le dépôt est effectué après le douzième mois.

C’est pourquoi, même si vous avez un doute sur un élément de votre déclaration (évaluation d’un bien, par exemple), il vous faut déposer une déclaration avec une estimation provisoire puis, par la suite, une déclaration rectificative.

Les formalités à remplir

Sur le formulaire principal n° 2705, vous indiquerez :

  • l’identité du défunt ;
  • ses coordonnées ;
  • la date de son décès ;
  • sa situation familiale ;
  • la date de son mariage ou du Pacs ;
  • une éventuelle donation entre époux (ou « au dernier vivant »), ou a des héritiers (ce qui, a priori, devrait vous conduire à prendre rendez-vous avec un notaire) ;
  • l'existence d'un testament ;
  • l'éventuelle souscription d'une assurance spécifique pour des objets d’art ou de collection (précisez les références du contrat et le montant assuré). Ce document servira de base pour l’évaluation des objets précieux.

Sur le formulaire n° 2705-S, en page 1, indiquez votre propre identité en tant que déclarant puis, dans le champ « Dévolution successorale », la liste des bénéficiaires de la succession (héritiers, donataires, légataires), avec leurs coordonnées. Sans oublier le nom de leurs enfants : les parents d’au moins trois enfants profitent d’une réduction d’impôts pour charge de famille (voir plus loin).

En page 2 de ce document, énumérez les biens constituant l’actif du défunt, sans oublier les dettes constituant le passif. N’oubliez rien :

  • liquidités (comptes courants, livrets d’épargne, etc.) ;
  • valeurs mobilières (actions, obligations, parts de société…) ;
  • véhicules ;
  • bateaux ;
  • bijoux ;
  • objets d’art ;
  • biens immobiliers (terrains, appartements) : là encore, en présence de biens immobiliers, un rendez-vous chez le notaire est obligatoire.

Dans la notice (n° 2705-NOT), vous trouverez des modèles de présentation.

Déterminer l'actif net taxable

Attention : il vous appartient de fixer la valeur vénale de chaque élément, soit le prix auquel il aurait pu être vendu au jour du décès.

Vous profitez d’un abattement de 20 % pour l’évaluation de la résidence principale et vous pouvez estimer forfaitairement la valeur des meubles meublants à 5 % de l’actif de succession.

Enfin, déduisez les dettes de la succession : frais funéraires à hauteur de 1 500 €, impôts dus, etc.

Il ne vous reste plus qu’à déterminer l’actif net taxable (égal à l’actif moins le passif), puis à calculer la part nette de chaque héritier.

Celle-ci dépend du nombre d’héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt.

Le dépôt de la déclaration aux service des impôts

La déclaration doit être déposée en deux exemplaires au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché le domicile du défunt.

Sii un seul héritier peut signer la déclaration, tous, en revanche, sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur la succession.

Le règlement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration, avec la possibilité toutefois, dans certains cas, de le fractionner ou de le différer.

Le calcul des droits à payer

Il vous appartient de calculer les droits à payer à partir de la part nette revenant à chaque héritier (voir page 14 de la notice explicative n° 2705-NOT).

Trois étapes sont nécessaires :

  • déterminer l’abattement pour chaque héritier selon son degré de parenté. Exemples : 100 000 € pour un enfant ; 15 932 € entre un frère et une sœur ; 7 967 € entre un oncle et un neveu, etc. ;
  • soustraire l’abattement de la part nette et soumettre le résultat au barème d’imposition, qui varie, là aussi, selon le degré de parenté ;
  • appliquer la réduction pour charge de famille si le bénéficiaire a au moins trois enfants (610 € par enfant à partir du troisième en ligne directe, par exemple).

Les abattements, les barèmes d’impositions les réductions sont à consulter sur impots.gouv.fr.

Il est à noter que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés d’impôt, quelle que soit la part qu’ils recueillent.

Les contrats d'assurance-vie à déclarer

Utilisez le formulaire n° 2705-A pour déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et lister les bénéficiaires désignés (un formulaire par compagnie d’assurances).

Attention, des droits peuvent vous être réclamés. Concrètement, si le contrat d’assurance-vie a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans impôt si l’assuré avait moins de 70 ans au moment du versement des primes. Au-delà, les montants sont imposables au taux de 20 %.

S’il était plus âgé, les montants sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus). L’époux et le partenaire de Pacs sont quant à eux exonérés.

Pour encaisser rapidement les sommes auprès de l’assureur, vous êtes autorisé à déposer le formulaire avant la déclaration principale de succession.