Successions : ce qui a changé depuis le 1er novembre

Successions : ce qui a changé depuis le 1er novembre
Depuis le 1er novembre, les héritiers ne sont plus tenus de passer par le tribunal de grande instance dans trois cas. - © sasun1990

Depuis le 1er novembre, renoncer à une succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net peut se faire directement chez le notaire. Et c’est une obligation pour la procédure d’envoi en possession. De quoi désengorger les tribunaux.

La loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 renforce le rôle du notaire en matière de succession.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre y renoncer, l’accepter purement et simplement ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette dernière option signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent ainsi à l’abri des créanciers du défunt.

Depuis le 1er novembre, la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net peut être faite soit au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, soit au notaire qui se charge des formalités. Ainsi, l’héritier peut bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée.

La renonciation à une succession

S’il préférait renoncer à la succession, jusqu’à présent, un héritier désigné par la loi ou par testament devait adresser une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. Depuis le 1er novembre, ce document peut également être adressé à un notaire qui se charge ensuite d’en envoyer une copie au tribunal.

L’envoi en possession

Enfin, avant le 1er novembre, la procédure d’envoi en possession obligeait le légataire universel, à savoir la personne désignée par testament à recevoir l’intégralité du patrimoine actif et passif du défunt, à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance (TGI) la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y avait pas d’héritier réservataire (héritier ne pouvant être écarté de la succession). Mais cette procédure avait l’inconvénient d’allonger la durée de traitement du dossier de plusieurs mois et nécessitait le recours à un avocat.

Dès lors, depuis le 1er novembre, le recours automatique au juge est supprimé. C’est désormais au « notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires », explique le ministère de la Justice. « Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament ».

Cependant, en cas de contestation par tout intéressé, le légataire devra se faire envoyer en possession par le juge.