Succession et donation : le barème des droits pour 2017

Succession et donation : le barème des droits pour 2017
Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. - © monkeybusinessimages

Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2017.

Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2017 par rapport à 2016, malgré la légère inflation. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession et de donation en vigueur.

La loi de finances 2017 apporte tout de même quelques changements. Jusqu’à présent, en cas de succession ou de donation, les héritiers ou donataires (personnes auxquelles on attribue une donation) à la tête d’une famille nombreuse bénéficiaient d’une réduction des droits à payer. L’impôt successoral était réduit à la condition d’avoir, au jour du décès ou de la donation, trois enfants ou plus (y compris issus d’une adoption) vivants ou décédés avec une descendance. Cette réduction des droits a été supprimée.

En revanche, les adoptés simples (lorsque l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine) bénéficient désormais du barème et des abattements en ligne directe.

Voici les taux applicables pour les successions et les donations en 2017 :

Droits de succession et de donation en ligne directe

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

Succession et donation : 
100 000 € entre parents et enfants

Succession : 1 594 € pour un petit-enfant ou arrière petit-enfant

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

≤ 8 072 €

5 %

de 8 073 € à 12 109 €

10 %

de 12 110 € à 15 932 €

15 %

de 15 933 € à 552 324 €

20 %

de 552 325 € à 902 838 €

30 %

de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Abattement : 80 724 €

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 €

 

Tranches (après abattement)

Taux

≤ 8 072€

5 %

de 8 073 € à 15 932 €

10 %

de 15 933 € à 31 865 €

15 %

de 31 866 € à 552 324 €

20 %

de 552 325 € à 902 838 €

30 %

de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

 Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs :

 

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

15 932 €

 

Exonération totale de droits de succession si le frère ou la sœur remplit trois conditions cumulatives : avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ; être célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité l’empêchant de travailler.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

24 430 €

35 %

Au-dessus de 24 430 €

45 %

Droits de succession et de donation entre parents éloignés jusqu’au 4ème degré ou entre tiers :

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

 

A un neveu ou nièce : 7 967 €

 

Autre parent : 1 594 €

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions (les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé).

 

 

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %