Succession : comment renoncer à un héritage ?

Se partager les biens d'une succession

De plus en plus de Français refusent une succession, pour ne pas être redevables des dettes du défunt. Bien que simple, cette procédure requiert parfois l’intervention d’un notaire.

Pourquoi est-on contraint de renoncer à une succession ?

Parce que la personne défunte était endettée.

À partir du moment où l’on accepte une succession, on est tenu de payer sur ses deniers personnels les dettes du défunt, rappelle Barbara Thomas-David, notaire à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).

C’est pourquoi la loi, dans un souci de protection, donne la possibilité de renoncer à un tel cadeau empoisonné. En hausse régulière, les renonciations à succession sont principalement motivées par cette raison.

Ce mobile arrive en tête dans 80 % des cas dans notre juridiction, confirme Romaric Pierre, greffier des services judiciaires au tribunal de grande instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Doit-on justifier sa décision de renoncer à un héritage ?

Non. Outre les situations d’endettement, on rencontre aussi "des personnes qui ne veulent rien devoir à un père ou une mère qui les a abandonnées dans leur enfance, poursuit le greffier.

Ou encore, des conflits familiaux autour de l’héritage : quand des frères et sœurs n’arrivent pas à se mettre d’accord, il arrive que l’un d’eux renonce à la succession par lassitude".

De quel délai dispose-t-on pour faire son choix en matière de succession ?

Vous pouvez renoncer immédiatement après le décès ou attendre d’en savoir plus sur le ­patrimoine du défunt. La loi vous accorde un délai minimal de quatre mois à compter du jour du décès pour prendre votre décision : accepter ou refuser la succession. Pendant ce laps de temps, rien ni personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Vous pouvez cependant accomplir des actes dits "conservatoires", comme payer les charges de l’appartement du défunt. Vous n’êtes pas pour autant considéré comme héritier acceptant, rassure Me Barbara Thomas-David, notaire à Champigny-sur-Marne.

Et si la décision est difficile à prendre ?

Au-delà des quatre mois, seule la sommation d’un créancier – dont le fisc – ou d’un co­héritier peut vous contraindre à prendre une décision. Vous disposez alors de deux mois pour vous prononcer.

Tant que vous n’êtes pas obligé de prendre parti, le délai pour "opter" continue de courir et ce n’est qu’au bout de dix ans que vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession.

A qui s’adresser pour renoncer à une succession ?

Au tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile du défunt. Vous y déposerez, après l’avoir complété, un imprimé type intitulé "Renonciation à succession", accompagné de l’acte de décès, d’une copie d’un justificatif d’identité et de votre acte de naissance en copie intégrale.

C’est une démarche simple et gratuite et qui a encore été facilitée par la loi. Depuis le 1er ­janvier 2009, il n’est plus nécessaire de se déplacer. Le renonçant peut envoyer par courrier simple son acte de renonciation, accompagné des mêmes documents. Cela lui évite des frais de déplacement, indique Romaric Pierre.

Quels sont les effets de le renonciation ?

Votre déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Elle est alors "opposable aux tiers". Personne ne peut vous demander de régler les dettes du défunt, vous êtes réputé n’avoir jamais hérité de cette personne.

Parallèlement, le greffe du tribunal adresse l’acte de renonciation à la direction des impôts, dans le cadre de la déclaration de succession.

Faut-il consulter un notaire pour renoncer à un héritage ?

Oui, dès lors qu’il existe un patrimoine ou qu’un doute existe sur des dettes ­insoupçonnées. Le notaire questionne par exemple les créanciers auxquels les héritiers ne pensent pas toujours : le conseil général pour les aides à domicile ou l’hébergement en maison de retraite.

J’ai récemment reçu, dans le cadre d’une succession, une créance de 115 000 € d’un département, illustre Me Barbara Thomas-David.

Et si le défunt n’a aucun patrimoine immobilier, si ses comptes bancaires sont débiteurs ? "Inutile de consulter un notaire, il faut aller directement au tribunal et ­renoncer", recommande-t-elle.

Quels sont les honoraires du notaire ?

L’intervention du notaire vous coûtera environ 600 € pour une succession simple (la facturation s’établit au temps passé), auxquels s’ajoutent 300 € pour la rédaction de l’acte de notoriété.

C’est l’office notarial qui se charge des formalités administratives.

Les enfants doivent-ils renoncer aussi à la succession ?

Oui. Lorsque vous renoncez à une succession, celle-ci passe à l’héritier "subséquent", c’est-à-dire à votre ou vos enfants. Votre enfant majeur adressera aussi un acte de renonciation au TGI.

S’il est mineur, vous accomplirez la démarche en son nom. Mais vous devez d’abord demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire.

Il ­vérifie que l’acte ne lèse pas l’enfant en le faisant renoncer à la succession, explique Romaric Pierre, greffier des services judiciaires au TGI de Nancy.

Pour représenter un enfant, il faut s’adresser au TGI de votre domicile. Comptez environ quinze jours pour que le juge rende une ordonnance. Vous en joindrez une copie au ­formulaire de renonciation à succession.

Que devient la succession ?

Elle sert à indemniser les créanciers. Ces derniers – y compris le fisc – s’adressent au président du TGI. Puis, le pôle de gestion des patrimoines privés de l’administration fiscale se charge de la vente des actifs et de l’indemnisation. Vous pouvez conserver les souvenirs de famille.

Renoncer à un héritage mais pas au défunt 

Romaric Pierre, greffier des services judiciaires au TGI de Nancy observe que "les personnes ressentent souvent une honte à ne pas pouvoir assumer les dettes de leur mère ou de leur père décédé. Les greffiers sont formés à gérer cette situation difficile ; nous avons un rôle d’écoute et de pédagogie.

Je leur explique que des textes de loi existent pour renoncer à des dettes, mais qu’elles ne renoncent pas pour autant à un proche.

Souvent, ces personnes montrent leur attachement au défunt en organisant des obsèques coûteuses. Car ces frais restent à la charge du renonçant."

Le chiffre

56 883 renonciations à succession pour 543 500 décès ont été enregistrées en 2008. Source : ministère de la Justice.

Infos +