Que vous coûte une donation ?

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Si vous envisagez de donner une part de vos biens à vos enfants ou petits-enfants, Vous serez amené à conclure un acte notarié. N'oubliez pas d'intégrer dans vos calculs les frais de la donation elle-même dont vous devrez vous acquitter.

L'acte de donation est un acte notarié. Il entraîne des frais pour rémunérer et défrayer le notaire.

Le fisc n'est pas en reste : taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière en cas de donation d'un bien immobilier (cette contribution a remplacé depuis le 1er janvier 2013 le salaire du conservateur), et droits de donation (pour toutes les donations).

Les droits de mutation d'une donation

L'État prélève des droits dès qu'il y a transfert de patrimoine. S'il revient au bénéficiaire de la donation de payer les droits de mutation, c'est souvent le donateur qui s'en charge, pour ne pas faire un "cadeau empoisonné" à celui qu'il veut gratifier.

Mais, sur des donations de faible importance, il se peut que les droits soient nuls, du fait des abattements.

Abattements pour les descendants

En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 100 000 €, 80 724 € pour le conjoint marié ou pacsé.

L'abattement est de 31 865 € lorsque la donation concerne un petit-enfant.

En outre, les donations consenties par les grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 euros.

Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l'abattement s'applique par période de 15 ans.

Pour les donations effectuées depuis le 31 juillet 2011 c’est un délai de 10 ans qui s’applique.

Pour les donations antérieures un abattement sur la valeur des biens est prévu.

Donation : quelle imposition au-delà des abattements ?

Au-delà, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Le montant des droits s'échelonne de 5 à 45 % pour les donations faites aux enfants ou entre conjoints ou partenaires pacsés.

Si la donation est faite en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits, après abattement, s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà.

Lien de parenté éloigné

Quant aux bénéficiaires d'une donation faite par une personne ayant un lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté, ils auront à régler dans le premier cas 55 % de la valeur de la donation au titre des droits de mutation (après abattement de 7 967 € s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce), 60 % dans le second cas (concubin non pacsé).

Donation : rémunération du notaire et frais de formalités

La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :

  • 5 % de 0 à 6 500 € ;
  • 2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
  • 1,375 % de 17 001 à 60 000 € ;
  • 1,03125 % au-dessus de 60 000 €.

Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…

Le coût des formalités

Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.

Le don manuel

À l'exception des biens immobiliers, il est toujours possible de donner un bien de la main à la main, sans passer par un notaire.

Si la simplicité et la gratuité caractérisent le don manuel, il ne faut toutefois pas oublier de procéder à son enregistrement auprès du centre des impôts. Cet enregistrement donne une date à la transmission et permet ainsi de bénéficier de nouveaux abattements au bout de quinze ans.

Mais les garanties ne sont pas les mêmes que celles qu'on obtiendrait en passant devant le notaire…