Plus de 1 000 offices de notaires doivent ouvrir d’ici fin 2017

Plus de 1 000 offices de notaires doivent ouvrir d’ici fin 2017
La France comptait 4 571 offices notariaux en 2015. - © aureliefrance

Le gouvernement souhaite favoriser l’installation de ces professionnels du droit pour vous permettre d’accéder plus aisément à leurs services.

L’exécutif a fixé, dans un arrêté publié mardi 20 septembre au Journal officiel, les « 247 zones d’installation libre » où vont être créés progressivement 1 002 offices notariaux avant la fin de l’année prochaine.

Sa carte d’implantation est conforme à celle que proposait l’Autorité de la concurrence dans un avis rendu en juin dernier.

Un « objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires »

Les règles visent à « atteindre au bout d’une période de deux ans l’objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires », se réjouissent dans un communiqué les deux signataires de l’arrêté, Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux.

« Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favoriseront le développement de l’offre de services notariaux, dans l’intérêt de tous », écrivent-ils encore.

Le Conseil supérieur du notariat, qui souhaitait éviter une hausse excessive du nombre de professionnels, compte rester « vigilant ». « [U]ne augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence : porter atteinte à l’activité des offices existants, fragiliser l’installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d’installations dans des zones urbaines et denses », indiquent le CSN dans un communiqué.

Le dispositif résulte de la loi Macron du 6 août 2015, dont l’article 52 permet aux « notaires », aux « huissiers de justice et » aux « commissaires-priseurs » de « librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

Dans les soixante zones d’installation contrôlée définies par le gouvernement, la création d’offices doit faire l’objet d’un examen préalable du ministre de la Justice, « après avis de l’Autorité de la concurrence », précise ce texte.

Des disparités fortes

La France comptait 4 571 offices notariaux en 2015. Mais les disparités sont fortes : l’Autorité de la concurrence recense « 5 notaires pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 21 dans l’Aveyron ».

Bénéficiant d’un régime dérogatoire, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne figurent pas dans le périmètre de la réforme.

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