Peut-on déshériter ses enfants en France ?

Peut-on déshériter ses enfants en France ?
Laeticia Hallyday et ses deux enfants adoptifs, près de Laura Smet et de David Hallyday, lors des funérailles de Johnny, le 9 décembre 2017 à Paris. - © Ludovic Marin – Pool New – Reuters

Johnny Hallyday a transmis tout son « patrimoine » à son épouse Laeticia. Deux de ses enfants, David et Laura, entendent contester le testament qui les pénalise.

C’est probablement le début d’une bataille judiciaire entre deux des enfants de Johnny Hallyday et la veuve du célèbre chanteur, mort le 6 décembre 2017 dans sa villa de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine). David Hallyday et Laura Smet ont fait savoir, lundi 12 février, leur souhait de contester le testament qui les prive d’héritage au seul profit de Laeticia Hallyday, bénéficiaire de l’intégralité des actifs de la vedette.

Les dispositions testamentaires, prises sur le fondement de la loi californienne, sont « manifestement » contraires « aux exigences du droit français », ont expliqué les avocats de Laura Smet, dans un communiqué transmis à l’Agence France-Presse.

La loi applicable

L’un des points centraux du litige est de savoir quelle est la loi applicable à l’héritage de Johnny Hallyday. Un règlement de l’Union européenne du 4 juillet 2012 fixe ce principe : « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». C’est « au dernier domicile » de la personne que s’ouvrent les successions, prévoit l’article 720 du Code civil. Le chanteur avait-il sa résidence habituelle ou son dernier domicile en France ? La réponse à cette question sera déterminante dans la solution apportée au contentieux. Si la réponse est positive, la loi française s’appliquera.

Le Code civil empêche une personne de déshériter entièrement ses enfants. Ces derniers disposent en effet d’une réserve héréditaire. Il s’agit de la part des actifs dont ils ne peuvent être privés, précisément « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges [dettes] à certains héritiers », dès lors qu’ils « sont appelés à la succession » et qu’« ils l’acceptent » (article 912 du Code civil). Le parent ne peut faire des libéralités – donations ou legs inscrits dans son testament – que sur la quotité disponible.

 Selon l’article 913 du Code civil, cette quotité représente :

  • la moitié des biens du défunt, si le défunt ne laisse qu’un enfant ;
  • le tiers, en présence de deux enfants ;
  • le quart, en présence de trois enfants ou davantage.

Une exclusion de la succession

Les enfants ne peuvent être « exclus de la succession » que s’ils « sont indignes de succéder », notamment s’ils sont condamnés « à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » (article 726 du Code civil).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a examiné un litige similaire à celui déchirant la famille – recomposée – Smet (Première Chambre civile, 27 septembre 2017). Sur le fondement de la loi californienne, le compositeur Maurice Jarre avait exclu ses enfants Jean-Michel et Stéfanie de sa succession, au bénéfice de sa dernière épouse. Pour la Cour de cassation, « une loi étrangère […] qui ignore la réserve héréditaire […] ne peut être écartée que si son application concrète au cas d’espèce conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». La plus haute juridiction judiciaire a rejeté le pourvoi des enfants de Maurice Jarre. Dans un arrêt rendu à la même date, elle a pris une solution proche dans le contentieux sur l’héritage du compositeur Michel Colombier.