Organiser sa succession

Organiser sa succession

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte un volet familial qui introduit plusieurs dispositions relatives aux successions. Elles s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août 2007 ainsi qu'aux décès survenus depuis cette date.

Toutefois la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a modifié diverses dispositions de cette loi :

  • Elle a ainsi réduit le montant de l’abattement pour les donations et successions en faveur des enfants.
  • Elle a supprimé le mécanisme d’actualisation annuel applicable aux barèmes et aux abattements.
  • Enfin il faut désormais 15 ans et non plus 10 ans pour éviter le rappel fiscal.

Abattements : ce qui a changé depuis 2007

Le texte de 2007 prévoit :

  • la suppression des droits dus par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, si un testament lui donne le rang d'héritier ;
     
  • le triplement de l'abattement dont bénéficient les héritiers en ligne directe, qui passe ainsi à 159 325 € (en 2011), abattement ramené à 100 000€ par la seconde loi de finances rectificative pour 2012 . Il peut s'agir des enfants ou des parents du défunt si ce dernier n'avait pas d'enfants et ne laisse ni donation entre époux, ni testament ;
     
  • le triplement de l'abattement entre frères et sœurs, qui atteint 15 932 €. Celui applicable aux donations à un neveu ou une nièce bénéficie aussi d'un coup de pouce - à 7 967 € - et est étendu aux successions qu'ils recueillent. Lorsqu’ils héritent d’un oncle ou d’une tante décédé sans enfant et qu’ils viennent en représentation de leur père(ou mère), ils bénéficient de l’abattement dont aurait bénéficié leur père (ou mère). L’abattement le plus avantageux leur sera appliqué ;
     
  • l'augmentation de l'abattement dont bénéficient les personnes handicapées, qui passe à 159 325 €.

Revoir la préparation de sa succession

À la suite de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, le montant des abattements ne change plus chaque année au 1er janvier.

La réforme de 2007 n’a pas modifié l'étendue des droits successoraux du conjoint survivant.

Si vous ne prenez aucune disposition, il aura le choix entre la totalité de votre succession en usufruit et le quart en pleine propriété (seulement ce quart si vous avez des enfants nés d'une union précédente).

Une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur restent donc utiles si vous voulez lui transmettre davantage.

Veiller aux intérêts de son partenaire

Cependant, si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas aller au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux.

Si vous souhaitez aller plus loin et lui transmettre plus de la moitié de votre patrimoine, voire la totalité, "la solution passe toujours par un changement de régime matrimonial, indique Me Rémi Gentilhomme, notaire à Rennes, même si, d'un point de vue fiscal, elle a perdu de son intérêt".

Si vous êtes pacsé, en l'absence de testament, "votre partenaire, bien qu'éxonéré de droits de succession, n'a toujours aucun droit sur votre héritage", rappelle de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.

Ce sont vos enfants ou, à défaut, vos parents et/ou frères et sœurs qui recueillent la totalité de vos biens. "Il est donc plus que jamais impératif de rédiger un testament en sa faveur si vous souhaitez lui transmettre tout ou partie de vos biens en franchise de droits", poursuit-il.

Là encore, la part que vous pouvez lui léguer, si vous avez des enfants, est limitée à la quotité disponible : la moitié de vos biens si vous avez un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.

L'assurance-vie, toujours d'actualité

Si, avec cette réforme, la désignation de son conjoint ou de son partenaire de Pacs comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne présente plus guère d'avantage sur le plan fiscal, elle reste intéressante d'un point de vue civil pour lui transmettre un capital en pleine propriété, hors succession.

L'assurance-vie reste d'ailleurs, avec le testament, la seule solution pour transmettre un capital à son partenaire de Pacs.

Elle permet aussi de doubler le montant des sommes que l'on souhaite transmettre en franchise de droits à ses enfants : 152 500 € au titre de l'assurance-vie si le contrat a été alimenté avant les 70 ans du souscripteur et 100 000 € au titre de l'abattement successoral.

Donation ou transmission par décès ?

Si vous êtes à la tête d'un patrimoine moyen, d'un strict point de vue fiscal, il n'y a plus d'intérêt à privilégier les donations aux enfants par rapport aux transmissions par décès.

En revanche, si vous disposez d'un patrimoine qui dépasse 500 000 €, les donations restent utiles pour minorer le coût de sa transmission, notamment si vous n'avez qu'un enfant.

Avantage aux familles nombreuses

La réforme de 2007 privilégie clairement les familles nombreuses. Depuis la 1er août 2012, au décès de ses parents un enfant unique peut recueillir un patrimoine 200 000 € en franchise d'impôt. Avec deux enfants, ce sont 400 000 € dont ils hériteront hors droits de succession ; et 600 000 € pour trois enfants.

De plus, les donations restent un outil à privilégier pour répartir de son vivant ses biens entre ses enfants, de manière à prévenir tout risque de conflit susceptible d'être généré par une indivision successorale.

Privilégier des tiers

Si vous êtes seul (célibataire, veuf ou divorcé) et sans enfants, et sauf à avoir pris des dispositions testamentaires, à votre décès, vos biens seront répartis pour moitié entre vos parents, s'ils sont toujours en vie, et vos frères et sœurs.

Or, malgré le relèvement des abattements prévus en faveur des frères et sœurs et neveux et nièces, les transmissions en ligne collatérale restent lourdement taxées après l'abattement : au taux de 35 % sur les 24 430 € (en 2011) et de 45 % au-delà, entre frères et sœurs ; au taux unique de 55 % pour les neveux et nièces. Toutefois depuis le 1er janvier 2009, si ces derniers héritent d’un oncle (ou d’une tante) décédé sans enfant, au lieu et place de leur père (ou mère) décédé, ils bénéficient du tarif applicable entre frères et sœurs.

Leur consentir des donations réduira sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine le moment venu.

L'exception des dons familiaux en argent

La loi exonère aussi de droits de donation, à hauteur de 31 865 €, les dons "en argent" (en liquide, chèque ou virement) consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant et, pour les personnes sans descendance, un neveu ou une nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements personnels dont ils bénéficient en fonction de leur lien de parenté. La mesure d'exception s'applique jusqu'à 31 865 € en faveur d'un même bénéficiaire.

Il faut réunir certaines conditions pour que l'exonération s'applique :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission;
  • le bénéficiaire doit être majeur et le don doit être enregistré au service des impôts du domicile du donateur dans le mois qui suit.

Avec ce dispositif, ces dons familiaux échappent à la règle du rappel fiscal, ce qui permet de conserver le bénéfice de l'abattement personnel en cas de nouvelle donation (ou de décès du donateur) au cours des 15 années qui suivent.

Mais attention ! Il faudra en tenir compte au jour du règlement de la succession pour s'assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu leur part sur le plan civil.