Nouvelles études notariales : suspension du tirage au sort des candidats

Nouvelles études notariales : suspension du tirage au sort des candidats
Le Conseil d’Etat a décidé d’interrompre la procédure de tirage au sort des candidats à l’ouverture d’une étude. - © aureliefrance

Le Conseil d’Etat interrompt la procédure de sélection des demandes d’ouverture d’offices transmises au ministère de la Justice.

Une profession déverrouillée et un meilleur maillage du territoire : les objectifs de la libre installation des notaires, prévue par la loi Macron du 6 août 2015, seront-ils atteints ?

Dans une ordonnance rendue mercredi 14 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé d’interrompre la procédure de tirage au sort des candidats à l’ouverture d’une étude.

Depuis le 7 décembre, le ministère de la Justice organisait ces opérations pour sélectionner les candidatures transmises pour posséder l’un des 1 002 offices qui doivent ouvrir en France dans les « 247 zones d’installation libre ». Un arrêté du 16 septembre en a fixé la carte.

Le tirage au sort est obligatoire en application d’un décret du 20 mai. Car dans toutes ces zones, le nombre de candidatures s’est avéré supérieur au nombre d’études à attribuer. Un arrêté du 14 novembre a précisé les modalités du tirage au sort : dans les locaux du ministère de la Justice, un magistrat pioche des bulletins au hasard, sous le regard d’un représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN)… une structure hostile à la loi Macron.

Des règles fragiles

Mais pour le Conseil d’Etat, les opérations ne se déroulent pas selon des règles « permettant de s’assurer de la régularité de la procédure […], depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaires d’un office notarial dans la zone en cause ».

En conséquence, l’exécution de l’arrêté du 14 novembre est suspendue. Le Conseil d’Etat doit encore statuer, « sur le fond » cette fois, concernant la demande d’annulation du texte formée par le requérant.

De nouvelles « mesures » à venir

En attendant, le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué prendre « à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale » du dispositif. 

Le CSN a rappelé dans un communiqué qu’il aurait préféré la mise en place d’« un concours » pour sélectionner les candidatures.

Le CSN, comme les notaires tout juste diplômés et les notaires salariés, déplore que les professionnels possédant déjà leur propre étude puissent postuler. Une possibilité qui contredit l’objectif de déverrouiller la profession.