Logement familial : les droits du conjoint survivant

Logement familial : les droits du conjoint survivant
Durant un an, le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuit sur la résidence principale. - © francesco_de_napoli

Au décès de l’un des époux, le survivant dispose d’un droit d’habiter le logement pendant un an, voire jusqu’à la fin de sa vie. Au-delà de ce droit, une donation au dernier vivant, un testament ou un changement de régime matrimonial vous assure que le conjoint survivant héritera de la maison.

Des droits très protecteurs

L’année suivant le décès. Au cours de cette période, le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuit sur la résidence principale et son mobilier. Il peut donc continuer à vivre dans le logement familial, que le défunt en soit propriétaire ou locataire. Dans les deux cas, les frais liés à cette occupation sont à la charge de la succession.

Pour un logement en location, les loyers seront prélevés sur la succession. En pratique, le notaire chargé du règlement de la succession le lui remboursera au fur et à mesure. Ce droit est d’ordre public : votre conjoint n’aura pas à demander aux autres héritiers l’autorisation de rester dans les lieux, et vous ne pouvez pas le priver de ce droit.

Après la première année. Passé ce délai, le conjoint survivant peut demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation et d’usage du logement. Peu importe que ce logement soit un bien commun ou indivis ou qu’il soit votre propriété exclusive. En revanche, ce droit ne joue pas si le logement appartient à une société civile dont vous êtes membre ou si vous êtes uniquement usufruitier du logement.

Ce droit d’habitation permet au conjoint survivant de continuer à vivre dans le logement, sans qu’il puisse le vendre. En revanche, il peut le donner en location si le logement n’est plus adapté à ses besoins ; par exemple, s’il doit partir en mai se rapprocher de ses enfants ou pour s’installer dans une maison de plain-pied. La location du logement lui procurera alors les ressources nécessaires pour se reloger.

Ce droit n’est pas gratuit. Le survivant doit s’acquitter des charges et des impôts relatifs au logement. En outre, comme cet avantage s’impute sur les droits successoraux de votre conjoint, il vient réduire sa part d’héritage. Toutefois, si la valeur du bien dépasse sa part dans la succession, il peut quand même rester dans les lieux sans avoir à indemniser les autres héritiers.

Sachez enfin que ce droit n’est pas automatique. Pour en bénéficier, votre conjoint devra, en principe, en faire la demande dans l’année suivant le décès. Mais s’il hérite de toute votre succession en usufruit, il n’aura pas à le faire pour rester dans le logement puisque l’usufruit lui donnera déjà des droits plus étendus.

  • À savoir : seule la résidence principale est protégée. Votre conjoint survivant ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de la résidence secondaire. Mais s’il opte pour la totalité de la succession en usufruit, il pourra continuer à en profiter.

L'attribution du logement. Lors du partage de la succession, le conjoint survivant est prioritaire. S’il a reçu une partie de la succession en pleine propriété et s’il se retrouve en indivision avec les autres héritiers (enfants ou parents), il peut demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier afin d’en devenir propriétaire, à condition d’occuper déjà ce logement en tant que résidence principale au moment du décès.

Si la valeur de sa part dans la succession est inférieure à celle du logement, il devra indemniser les autres héritiers en leur versant une soulte. Il peut bénéficier de délais de paiement spéciaux, mais seulement sur la moitié de cette somme et sur une période de dix ans maximum.

Une vente sous contrôle

Le conjoint survivant peut-il vendre le logement familial ?

  • S’il a demandé à bénéficier d’un droit d’habitation sur le logement jusqu’à la fin de sa vie, n’en étant pas propriétaire, il ne peut pas le vendre.
  • S’il a hérité de l’usufruit du domicile, il ne peut le mettre en vente qu’avec l’accord des nus-propriétaires. Dans ce cas, le logement sera vendu conjointement par le conjoint survivant usufruitier et les nus-propriétaires. Le fruit de la vente sera alors partagé entre eux au prorata de la valeur de leurs droits respectifs.
  • S’il a hérité de la pleine propriété du logement, il peut décider seul de vendre le logement.

Des avantages complémentaires

Si vous voulez éviter que la propriété du domicile familial ne soit démembrée ou indivise entre vos enfants et votre conjoint, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour en laisser la pleine propriété à ce dernier.

Donation au dernier vivant (ou testament). Avec cette solution, vous pouvez, par exemple, transmettre à votre conjoint la pleine propriété de votre logement, à condition que cela n’empiète pas sur la quotité disponible spéciale entre époux. Si votre résidence principale est un bien commun, vous avez la possibilité de modifier votre régime matrimonial pour prévoir, via une clause de préciput, que votre conjoint survivant pourra récupérer votre résidence principale en pleine propriété avant le partage de la communauté, sans qu’il ait d’indemnités à verser en contrepartie.

Changement de régime matrimonial. C’est une solution radicale qui consiste à changer de régime matrimonial en optant pour la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant ou clause de préciput portant sur le logement. Au décès du premier des conjoints, le survivant recueillera tous les biens du couple en pleine propriété.