Les aides récupérées sur l'héritage

Les aides récupérées sur l'héritage

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées risquent, à leur décès, d'être récupérées sur l'héritage.

Versées par le département aux personnes âgées ou handicapées, certaines aides sociales ne constituent parfois qu'une simple avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après le décès, ces aides sont déduites de la succession à partir du premier euro transmis. Mais si le défunt ne laisse aucun patrimoine ou si la succession est déficitaire, les descendants ne sont pas sollicités sur leurs ressources personnelles.

La récupération de certaines aides dépend du montant de l'héritage

L'allocation d'aide médicale à domicile, l'aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile…) et la prestation spécifique dépendance (PSD, versée aux personnes âgées dépendantes), pour ceux qui sont restés dans le dispositif, ne donnent lieu à récupération qu'au-delà de deux montants : l'aide accordée doit normalement excéder 760 €, et l'actif net de la succession (l'intégralité du patrimoine - biens et numéraire - moins les dettes) doit être, en principe, supérieur à 46 000 €.

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour ceux qui continuent à la percevoir, bénéficie d'un régime spécial : elle ne se récupère que si les héritiers ne sont ni les enfants du bénéficiaire de l'aide, ni son conjoint, ni la personne qui avait la charge du handicapé.

Pour toutes ces aides, la demande de remboursement peut intervenir pendant trente ans à compter du décès.

En ce qui concerne les versements effectués au titre de l'allocation supplémentaire (ex-Fonds de solidarité vieillesse) leur récupération n'a lieu que si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. La demande de récupération par les caisses de Sécurité sociale doit en outre intervenir dans les cinq ans qui suivent le décès de l'allocataire.

Les aides non-récupérables

Ne sont pas récupérées les aides consenties au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'aide ménagère à domicile des caisses de retraite. Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail, ainsi que dans les foyers et foyers-logements, ne sont pas récupérables lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

Le devoir d'information du notaire

Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt.

La commission d'admission à l'aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l'héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l'action en récupération soit repoussée jusqu'au décès du conjoint survivant.