Effectuer une donation au dernier vivant

Effectuer une donation au dernier vivant
Opter pour une donation au dernier vivant, qui ne prendra effet qu’à votre décès, présente un double intérêt : elle vous permet de transmettre davantage à votre conjoint survivant que ce que la loi prévoit. - © Squaredpixels

Depuis 2007, le conjoint survivant est un héritier à part entière. Il peut désormais prétendre à une part plus importante que celle à laquelle il a droit légalement, grâce à ce dispositif intéressant.

De quoi hérite le conjoint survivant ?

En cas de mariage, il faudra tout d’abord liquider votre régime matrimonial pour déterminer l’étendue de votre succession. La moitié des biens communs, si vous étiez mariés sous un régime communautaire, reviendra automatiquement au conjoint survivant hors succession. L’autre moitié ainsi que vos biens propres constituent votre succession, dont une partie reviendra obligatoirement à votre conjoint survivant. Cette partie dépend du nombre d’héritiers en présence, au jour de votre décès. Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit après le décès de son époux.

Transmettre davantage

Vous pouvez effectuer une donation simple à votre conjoint d’un bien meuble : immédiatement appliquée, elle est exonérée de droits de succession jusqu’à 80 724 € (tous les quinze ans). Mais opter pour une donation au dernier vivant, qui ne prendra effet qu’à votre décès, présente un double intérêt : elle vous permet de transmettre davantage à votre conjoint survivant que ce que la loi prévoit, tout en lui laissant davantage de liberté. Et elle est totalement exonérée de droits de succession. Attention, cette donation ne peut être consentie qu’au profit de votre conjoint au sens strict du terme : il n’est pas possible de faire une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou à votre concubin.

Signer un acte notarié

Une donation au dernier vivant doit être obligatoirement effectuée par acte notarié. Le plus souvent, elle est consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger mutuellement : chacun d’eux signe alors un acte de donation en faveur de l’autre. Le notaire enregistre ensuite la donation entre époux au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Respecter les règles légales

La donation au dernier vivant porte sur les biens que vous laisserez à votre décès : résidence principale et/ou secondaire, capital d’assurance-vie, portefeuille d’actions... Mais attention, la part que vous pouvez léguer à votre conjoint survivant par le biais d’une donation au dernier vivant est encadrée par la loi : tout dépend des autres héritiers qui se partageront la succession avec lui.

Si vous avez des enfants ou des petits-enfants, leur réserve globale peut être amputée au profit de votre conjoint survivant. Vous pouvez donc lui transmettre plus que la quotité disponible ordinaire de votre succession. Cette part est appelée quotité disponible spéciale entre époux.

En conséquence, vous avez trois possibilités :

  • vous pouvez lui transmettre la quotité disponible ordinaire de votre succession en pleine propriété ;
  • vous pouvez lui donner un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit ;
  • vous pouvez transmettre à votre conjoint l’usufruit de toute la succession.

Le plus souvent, l’acte de donation est rédigé de manière à permettre à votre conjoint de choisir ce qui lui conviendra le mieux parmi ces trois possibilités. 

Si vous n’avez ni enfant ni petit-enfant, l’intérêt d’une donation au dernier vivant n’est pas le même selon que vos parents sont encore en vie ou non. S’ils sont toujours en vie, une donation entre époux peut vous permettre de déshériter votre père et votre mère pour laisser la totalité de la succession à votre conjoint survivant, à l’exception des biens qu’ils vous avaient donnés – on parle de biens de famille – pour lesquels vos parents bénéficient d’un droit de retour.

Dans le cas où ceux-ci ne sont plus en vie, une donation au dernier vivant ne présente a priori aucun intérêt puisque votre conjoint va de toute façon hériter de la totalité de vos biens. Toutefois, elle peut être utile si vous souhaitez priver vos frères et sœurs de leur droit de retour sur les biens de famille.

Choisir parmi les biens hérités

Lorsque votre conjoint survivant hérite en vertu de la loi, il n’a pas d’autre choix que d’accepter – ou de refuser – votre succession. Il ne peut donc pas prendre certains biens et en laisser d’autres. Une donation au dernier vivant lui laisse plus de souplesse, car il peut rédiger une « clause de cantonnement », en vertu de laquelle il n’acceptera qu’une partie de ce que vous lui avez laissé. Par exemple, il peut renoncer à l’usufruit de sa résidence principale et d’un appartement locatif au lieu de recueillir la totalité en usufruit. Ce qu’il délaissera reviendra à vos enfants, y compris ceux nés d’une précédente union.

« Il est possible d’améliorer les droits du survivant » 

Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)

Les époux ont intérêt à se consentir une donation au dernier vivant s’ils veulent améliorer les droits successoraux du survivant, dès lors qu’ils ont moins de trois enfants. Cela permet de laisser au survivant une part en pleine propriété supérieure à la part que la loi lui confère : la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant et un tiers s’il y en a deux. Une donation au dernier vivant est également intéressante en cas de remariage, car elle permet à celui des époux qui a des enfants nés d’une précédente union de laisser à son conjoint la totalité de la succession en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas. À noter : en cas de cantonnement (renoncement partiel à l’héritage), une grande attention doit être apportée à la rédaction de cette option. » 

« D’accord pour l’usufruit, mais pas à 100 % ! » 

Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du réseau notarial Monassier

« D’un point de vue fiscal, opter pour la totalité de la succession en usufruit est toujours plus intéressant. Mais ce n’est pas le meilleur choix, notamment si les époux sont jeunes et s’il y a des enfants d’une union précédente. Par exemple, si l’usufruit dure une vingtaine d’années, les gros travaux de la maison devront être payés par les nus-propriétaires, c’est-à-dire les enfants. Il n’est pas sûr qu’ils en aient les moyens et l’envie. Par ailleurs, si le conjoint survivant usufruitier veut vendre un bien, il ne pourra pas le faire sans l’autorisation des nus-propriétaires, ce qui risque de compliquer sérieusement leurs relations. Si possible, mieux vaut que le conjoint survivant opte pour le quart de la succession en pleine propriété. » 

Ce qui revient à votre conjoint survivant en l’absence d’enfant
Composition de la famille Vous lui aviez consenti une donation au dernier vivant Vous n’aviez pas organisé votre succession
Votre père et votre mère sont vivants

Toute la succession en pleine propriété(1)

La moitié en pleine propriéte

Votre père ou votre mère est vivant

Toute la succession en pleine propriété(1)

Les trois quarts en pleine propriéte

Vos parents sont décédés

Totalité de la succession, y compris les biens de famille

Totalité de la succession(2)

(1) Sauf les biens donnés par les parents (bijoux, appartement, titres...) qui leur reviennent (droit de retour).

(2) Sauf la moitié des biens de famille donnés par les parents (bijoux, appartement, titres...) qui reviennent à vos frères et sœurs (si vous en avez).