Droits de succession : les conditions de paiement se durcissent

Droits de succession : les conditions de paiement se durcissent

Les règles changent dès 2015 en matière de règlement des droits de succession. L’échelonnement est autorisé dans un délai plus court qu’auparavant et les sommes non réglées subissent un taux d’intérêt plus élevé.

Les droits de succession doivent en principe être réglés dans les six mois qui suivent le décès (douze mois s’il est survenu à l’étranger).

Cependant, il est possible de demander un échelonnement des droits de succession dans le cas où les héritiers ne disposent pas de fonds personnels suffisants pour les payer.

Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2015.

  • Premier changement : l’échelonnement est possible sur une période d’un an (avec un maximum de trois versements), voire trois ans quand le patrimoine du défunt comprend plus de 50 % de biens non liquides, comme des biens immobiliers et les objets d’art par exemple (soit sept versements au maximum). Jusqu’alors les délais étaient plus longs, respectivement fixés à cinq et dix ans.
  • Second changement : sur le montant non réglé dans les six mois suivant le décès, les héritiers payent au fisc des intérêts calculés sur la base du taux légal, quasi-nul en 2013 et 2014 (0,04 %). Or depuis le 1er janvier 2015, ce dernier est égal à un tiers du taux effectif moyen des emprunts pratiqué par les établissements de crédit pour les biens immobiliers à taux fixe au cours du 4e trimestre de l’année précédent la demande. Pour les demandes effectuées en 2015, ce taux est fixé à 2,2 %. Les héritiers sont perdants !