Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue

Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue
Il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. - © Martinan

Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.

Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. À défaut d’une descendance directe, les mêmes règles sont applicables à un neveu, une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Pour bénéficier de cette exonération, l’administration fiscale pose deux conditions. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire d’au moins 18 ans le jour de la transmission ou être mineur émancipé. Les dons doivent être effectués en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. La mesure est applicable pour chacun des grands-parents ; elle est renouvelable tous les quinze ans.

Une limite d’âge cohérente avec l’espérance de vie

Malgré le souhait de certains politiques comme le sénateur de l’Eure Hervé Maurey de supprimer la limite d’âge du donateur, le ministère de l’Economie et des Finances n’entend pas modifier ou supprimer cette condition. Il juge la limite d’âge « cohérente avec l’espérance moyenne de vie des Français ». L’objectif de ce dispositif est d’encourager les transmissions anticipées de patrimoine, notamment au profit des jeunes générations. Car, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel on reçoit un héritage (48 ans aujourd’hui) ne cesse de reculer alors que les besoins des ménages sont surtout importants entre 30 et 40 ans.

La limite d’âge « permet d’encadrer une exonération qui, à défaut, risquerait d’être détournée de son objet aux seules fins de contourner les droits de succession ». D’autant que cette exonération est d’un montant important et peut se cumuler avec les abattements fiscaux sur les successions et donations.