Des mandats pour mieux organiser sa fin de vie

Batch operation process

La loi vous permet de désigner vous-même la personne chargée de gérer vos biens et vos conditions de fin de vie si vous tombez gravement malade.

Trois dispositions vous permettent de mieux anticiper l'avenir. La loi du 5 mars 2007 sur les tutelles vous permet de choisir dès à présent la personne à qui vous souhaiteriez confier la gestion de vos affaires si la maladie vous en rendait incapable. Pour cela, vous pouvez signer un « mandat de protection future ».

Libre à vous également de faire entériner des consignes médicales pour vos derniers jours, dans un « mandat de fin de vie ». Enfin, grâce au « mandat posthume », vous pouvez confier à la personne de votre choix le soin d'administrer, après votre décès, vos biens pour le compte de vos héritiers, si vous craignez qu'ils n'en soient pas capables.

Désigner un mandataire à l'avance

Jusqu'à la réforme de 2007, lorsqu'une personne n'était plus capable de pourvoir seule à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en raison d'une altération de ses facultés mentales (ou corporelles), le juge nommait un mandataire (curateur, tuteur…) pour la représenter.

Désormais, la loi sur les tutelles vous offre la possibilité de choisir ce mandataire à l'avance, pendant que vous êtes bien portant. À condition bien sûr qu'il accepte ce rôle. En pratique, il vous appartient de signer un « mandat de protection future ».

Une application automatique

Sa mise en œuvre sera alors automatique, sans l’intervention du juge. Lorsqu'un médecin agréé (choisi sur une liste précise établie par les autorités) aura constaté l’altération des facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de la volonté, la personne désignée se rendra au greffe du tribunal d’instance. Le greffier apposera son visa sur le mandat et, dès lors, le mandataire pourra commencer à jouer le rôle qui lui a été attribué. Le dispositif fonctionne comme une procuration.

Sous seing privé ou devant notaire ?

Ce mandat peut être conclu par acte sous seing privé c’est à dire sans l'intervention d'un notaire, en utilisant le formulaire Cerfa n°13592*02, disponible sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr ou sur papier libre contresigné par un avocat. Sa portée sera toutefois limitée dans ce cas. Le mandataire ne pourra accomplir que les actes d'administration courante : encaissement des loyers et revenus, règlement des factures…, la décision pour les actes les plus importants revenant au juge des tutelles.

Pour donner plus de pouvoirs au mandataire (le droit de vendre un bien, par exemple), le mandat de protection future devra être établi par un notaire.

Le mandat de fin de vie, pour exprimer ses volontés médicales

Entré en vigueur en 2006, le « mandat ou testament de fin de vie » a une tout autre finalité : permettre à chacun de poser noir sur blanc les recommandations médicales (limitation ou arrêt du traitement) qu'il aimerait voir respecter si, le jour venu, il se trouvait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées, révocables à tout moment, sont valables trois ans et n'ont toutefois qu'une valeur indicative, la responsabilité de la décision ultime appartenant au médecin. Il faut donc penser à les renouveler. Contenues dans un document que vous pouvez rédiger seul ou devant notaire, elles doivent être écrites, datées et signées de votre main, et reprendre in extenso vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Remettez-les à votre médecin pour qu'il les conserve dans votre dossier médical ou indiquez-lui leur existence si vous préférez les garder avec vous ou les confier à un proche.

Le mandat à effet posthume, pour soutenir ses héritiers

Le « mandat à effet posthume » vous offre la possibilité de désigner de votre vivant un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession pour le compte d'un ou de plusieurs de vos héritiers.

Ce mandat de gestion n'est autorisé que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la situation particulière des héritiers (enfants mineurs ou légèrement handicapés, par exemple) ou de la complexité du patrimoine transmis (entreprise familiale ou encore nombreux biens immobiliers…).

Chacun est libre de désigner comme mandataire qui bon lui semble : un parent, un ami, un notaire ou même une personne morale comme par exemple un établissement financier. Attention, le mandataire doit accepter la mission qui lui est confiée avant le décès du mandant.

Les pouvoirs du représentant précisés dans le mandat

Les pouvoirs de ce représentant, comme les biens dont il aura la charge, sont à préciser dans le mandat (la vente d'un bien immobilier nécessitant toutefois l'accord des héritiers) ; la durée de sa mission est limitée à deux années renouvelables (cinq ans si l'âge, l'inaptitude des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels l'exigent). Le mandataire agira dans l’intérêt des héritiers.

Établi obligatoirement par un notaire, le mandat entrera en application automatiquement après le décès. En principe, les héritiers ne peuvent de leur propre chef y mettre fin, sauf à vendre tous les biens de la succession, comme ils en ont le droit.

Le mandat de protection future pour autrui

Il est également possible de prévoir un mandat de protection future non pas pour soi mais pour un de ses enfants. Cet outil se révèle particulièrement utile pour les parents qui souhaitent désigner à l'avance une personne chargée de s'occuper de leur enfant mineur (ou handicapé) s'ils étaient amenés à disparaître prématurément…