Séparation des concubins : comment s'organiser

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Séparation des concubins : comment s'organiser

Appartement, enfants, prestation compensatoire…, la loi ne prévoit rien en cas de rupture du concubinage. C’est au couple qu’il appartient de s’organiser, voire d’anticiper cette situation.

Une séparation sans formalités

À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé.

À la différence du mariage, rappelle Me Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialisée en droit de la famille, aucun devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges du ménage n’est imposé aux concubins. En conséquence, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste.

En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts.

Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.

Qui conserve le logement ?

La priorité, quand on se sépare, c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture. Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier.

Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.

Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement.

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16 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par robert amor Dimanche 15 septembre 2013
separations de couple mariè sur le règime de sèparation de bien avec 3 enfants

suites violences jugès pour 3 mois avec surci pour 5ans.entre temps de arestaiont de police .ma femme a quiter le logement conjugal avec 3 efants. cela a durer 3 mois le 13 .O9.2013.jai apprit par ma femme que la police lui a prit les 3enfants mineurs. sans laisser aucune adresse.telephonne.en region parisienne.sans autres informations àce jour. que doije faire pour rècupèrer mes enfants s.v.P.

Par raguy Mardi 13 août 2013
plus de nouvel

voila il y a 4 ans que ma concubine et partie dans le sud de la france depuit elle a apeler 3 fois les enfants(2) et ne veut pas acomplir ses droit de visites ni de telephoner a ses enfants derniere nouvel sur faccebouk le 02 07 2013 et depuit plus rien .Je suis vraiment embeter car la petite qui nà que 9ans me demande des nouvels de sa mere .La caf m, a suprimerl aide de parent isoler sans me donner d explication seulement qu il y a de changement de situation du cote de la mere Si il y a quelquin qui pouras me dire que dois je faire pour re avoir l aide de la caf merci

Par Adélaïde Mercredi 05 juin 2013
Séparation, vente de bien, est ce qu'une location est envisageable?

Bonjour,

Je me suis séparée de mon concubin il y a trois mois, nous avons une maison en commun. Je souhaite savoir si je peux prendre, avec l'accord de mon ex bien sur, une location en parallèle? si oui, s'il y aurait des pénalités financières, taxes ou impôts?
Je souhaiterais savoir également s'il y a un organisme qui pourrait me renseigner ou m'aider pour ces différentes démarches?

Merci d'avance pour vos retours

Cordialement

Par FRED73 Mercredi 10 avril 2013
Demande de conseils juridiques sur séparation à venir

Bonjour,

Après une vingtaine d' années de vie commune j' envisage de me séparer de ma concubine.

D'un point de vue légal et situationnel :

1 : nous ne sommes ni mariés, ni pacsés,
2 : d' un point de vue matériel je suis propriétaire de mon bien immobilier qui est payé et pour lequel mon amie n' est jamais intervenu en quoi que ce soit dans le paiement
3 : nous n' avons jamais eu de compte bancaire commun
4 : nous avons un enfant de 18 ans que j' ai reconnu et qui est encore scolarisé ( j' assume entièrement le coût de sa scolarité )
5 : jusqu’à' présent ma femme participait en tout et pour tout à hauteur de 300 euros/ mensuel au budget familial et rien de plus . De mon côté je payais absolument tout le reste.

Mes questions sont les suivantes :

1: sachant que ma femme refusera la séparation et le départ du domicile familial quelle attitude légale adopter sans tomber dans une situation extrême ou excessive pour qu'elle parte ?(' vulgairement : la mettre dehors ')
2 ; mon fils étant majeur qui sera chargé de sa garde, lui souhaitant rester avec moi ?
3 : concernant mes biens serais-je redevable de quelque chose ou a contrario ma concubine me devra-t-elle quelque chose ?

Merci de m' avoir lu et surtouti merci d'avance pour vos réponses

Par mamoun Dimanche 09 décembre 2012
je suis dans la meme situation que toi

salut
je suis dans la meme situation que toi

mes je me suis pas laisser faire
j'ai etait jusqu'au juge des enfants et apres a la jaf
si ta un petit salaire tu peu avaoir l'aide juridictionnelle
je suis passer le mois dernier a la jaf et j'ai tous gagnier
garde des enfants esclusif, penssion alimentaire, une date ou le pere doit quitter le logement, le pere ne pas le droit de voir les enfants ni hebergement
alor crois moi je crois que sa vaus bien le coup de se battre pour les enfants
a bientot

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