Régler ses comptes après une séparation

Quid de l'assurance habitation ?

La rupture est consommée et vous ne vivez plus ensemble. Penchez-vous sur l'assurance multirisque habitation souscrite pour garantir le logement des conséquences d'un sinistre.

Si vous quittez les lieux et si le contrat d'assurance était à votre nom, l'article L. 113-16 du Code des assurances prévoit notamment que le changement de situation matrimoniale permet de résilier ce contrat sans attendre sa date anniversaire. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre compagnie pour exposer les motifs de la résiliation pour ce logement-là.

Attention ! Pendant une procédure de divorce, la résiliation de la multirisque habitation par le seul conjoint qui n'occupe plus les lieux n'est pas recevable. Un arrêt du 10 mars 2004 de la Cour de cassation a précisé que l'assurance du logement conjugal n'était résiliable que par les deux époux. Rien n'est dit en revanche pour les partenaires d'un Pacs ou les concubins.

D'une manière générale, si vous demeurez seul dans l'appartement commun (comme propriétaire ou locataire), prenez contact avec la compagnie pour mettre le contrat à votre nom ou, le cas échéant, souscrire un contrat à titre personnel.