Que devient le logement familial pendant le divorce ?

Mis à jour le
Mercredi 27 février 2008
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Que devient le logement familial pendant le divorce ?

Dès l'autorisation de résidence séparée, le juge attribue généralement le logement de la famille à l'époux auquel il confie la garde de l'enfant. Mais il dispose cependant d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision.

À défaut d'accord amiable entre les époux, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil).

Cette décision provisoire entérine souvent une situation de fait assez fréquente : l'un des époux a quitté le domicile conjugal, sans y avoir été autorisé par la justice, et a laissé à l'autre la jouissance du logement.

Le juge autorise alors celui qui demeure sur place à continuer d'occuper le logement dans lequel il vit, jusqu'au jugement définitif.

Le juge apprécie au cas par cas

Le juge dispose cependant d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision. L'attribution du logement se fait donc au cas par cas, sur la base de deux critères essentiels que sont l'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux. Mais les juges se trouvent souvent confrontés à des choix complexes.

Si le logement appartient en propre à l'un des époux

L'époux propriétaire conserve souvent son bien propre, ce qui oblige son ex-conjoint à quitter les lieux une fois le divorce devenu définitif.

Le juge peut cependant autoriser ce dernier à continuer à habiter sur place en qualité de locataire dans les cas suivants.

1. Les enfants du couple ont leur résidence habituelle dans le logement.

2. Les ex-époux exercent en commun l'autorité parentale.

3. L'époux propriétaire a quitté le logement. Le divorce a été prononcé à la demande de l'époux non propriétaire pour rupture de la vie commune. Dans ce cas, le bail conclu au profit de l'époux qui est resté dans le logement ne peut généralement avoir une durée supérieure à neuf ans.

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11 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par rochette Samedi 03 septembre 2011
Divorce Jouissance logement

Bonjour,

Pourriez vous m'éclairer sur un cas de divorce d'un couple marié avec un enfant en bas age. Ils sont passés devant le JAF en 2010. Dans l'ONC, il apparait que Mme a la garde de l'enfant, la jouissance du logement familial (location) ainsi qu'une pension alimentaire pour l'enfant.

Or, depuis le passage devant le JAF, Mme est retourné vivre chez ses parents et n'a pas occupé un jour le logement. Comment le prouver ? D'autant que M. par exemple pour récupérer l'enfant se rend chez ses ex beau-parents.

Aussi, M. qui n'a pu trouver de logement en location depuis qu'il a quitté le logement (datant du passage devant le JAF)à cause de ses faibles ressources, il vit également chez ses parents et souhaitent de ce fait récupérer la jouissance du logement.

Merci de votre aide

Mardi 26 avril 2011
DIVORCE EN CONFLIT

bonjour je sui en procedure de divorce apres le non conciliation le juge ma donner un delai de 3mois de quiter l appartement on est proprietaire tous les deux on a pas fait de contrat de mariage j ai mi 30000E d apport personnelle c bien marquer sur l acte notoriale on a plus de credit elle veut pas signer le mandat de vente et elle veut pas acheter ma part et en plus elle me laisse pas acheter sa part je sui perdu aider moi je suis presque dans la rue

Par sarah 336 Dimanche 05 juillet 2009
Je suis maman d'un petit garcon de 3 ans, notre fils est né avec deja un quelques handicaps à savoir, une fente labiale mais cela à été opéré quand celui ci a eu 5 mois et le plus dur un manque de production de melatonine dans le corps( la mélatonine est la substance que fabrique le corps et qui donne la sensation de sommeilµ.).J'ai stoppé sciemment toute activité professionnelle afin de m'occuper de mon fils depuis sa naissance du moins le temps que l'operation aisse lieu et que nous trouvions (avec les medecins) un traitement adequat au probleme de sommeil de mon fils qui parfois ne dormait que 4h en 24. Je suivais forcement le rythme.Le papa s'est degagé de toute forme de responsabilité que ce soit, a rejeter l'enfant pendant notre vie de couple et nous a demander de quitter le logement quand mon fils a eu 1an et demi. Moi alors sans revenus puisque mon choix etait de m'occuper de mon fils, le papa qui a une situation ultra confortable, je quitte le logement avec le petit pour ne pas creer le conflit( j'ai penser connement qu'en etant en termes amiable le papa se rapprocherai de son enfant).
Aujourd'hui mon fils a 3 ans, le père ne le prend jamais pour ses jours de gardes il n'en veux pas, et multiplie les conquetes rencontres internet et douteuses dans notre ancien appartement, c'est pourquoi j'ai decider de me battre pour reprendre les droits sur cet appartement (nous ne sommes pas passé devant un jaf monsieur refusait puisqu'il savait qu'il aurait une pension excendant la misère qu'il veut bien accorder a son fils) de remettre mon fils dans l'appartement ou il a grandi , ou sa chambre est devenu le bureau perso msn de son père et par la meme occasion que celui ci quitte le domicile.
JE crois que quand on veut etre parents conciliants pour le pseudo bien de nos enfants, l'autre en profite un max et je suis persuadée aujourd'hui que dans certains cas, certains ne meritent pas de secondes chances. Quand on est parents c'est un devoir mais un plaisir aussi de faire en sorte que nos enfants se sentent le moins lésés.
Courage à tous ceux qui marquent aussi leur petites histoires ca doit etre dur pour tout le monde..!!!
Par arthur Mardi 02 juin 2009
Pour information, le site www.parlonsdroit.org organise un chat en ligne avec un avocat du barreau de Paris demain, mercredi 3 juin , entre 18h et 19h. Il est possible de poser ses questions avant le début du chat.
Par PèreRévolté Lundi 11 mai 2009
Moi j'ai été expulsé légalement de chez moi , mon ex voulait la séparation pourquoi n'a t elle pas pris la porte elle ? Bien sûr pour la stabilité psychologique des enfants surtout en bas age ... Bravo la justice, honte à vous ! La corde ! Kidnapping légalisé de mon enfant, chassé de chez moi , 2 ans pour récupérer ma part du domicile , etc etc ...Bravo la justice , de qui se moque t on ?
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