Si l'ex-époux ne paie pas

Si votre ex-époux ne vous paie pas ce qu’il vous doit, faites saisir ses comptes de dépôt ou d’épargne. Vous pouvez même réclamer le règlement des sommes auprès de son employeur ou de sa caisse de retraite si la prestation compensatoire vous est versée sous forme de rente…

Dans les deux cas, vous devez vous adresser à un huissier de justice. En dernier recours, sollicitez le Trésor public par courrier adressé au procureur de la République du TGI du domicile de votre ex-conjoint : celui-ci peut vous soutenir dans votre démarche en usant des procédures dont il dispose pour recouvrer les impôts impayés.

Que devient la prestation lors d'une succession ?

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage. Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette. Si la prestation est versée en capital, le solde devient immédiatement exigible. S’il s’agit d’une rente viagère ou temporaire, la prestation est alors convertie en capital…

Mais le montant versé sera amputé des sommes que l’époux bénéficiaire est censé percevoir au titre des pensions de réversion de son ex-conjoint. Attention ! Si l’actif de la succession se révèle insuffisant pour acquitter l’intégralité de la prestation compensatoire, aucun recours ne peut être mené à l’encontre des héritiers.