En vigueur depuis le 1er janvier 2005, une importante réforme est venue modifier le régime de la prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Elle peut désormais être accordée dans toutes les procédures, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit…

Son versement n'est pas systématique

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais "si l’équité le commande" (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Son versement n’est pas systématique. Il n’est prévu que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire, son montant est en moyenne de 49 480 € ; sous forme de rente, il avoisine les 595 € par mois.

Déterminé d'un commun accord

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel - ou décidée par le juge. Quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention dans laquelle vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque.

Vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun d’entre vous pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

Fixé par le juge en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge saisi de votre divorce doit trancher. Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.