Pensions alimentaires, quelles déductions ?
- Actualisé le lundi 5 mai 2008
Votre enfant est majeur
Même si vous n'êtes ni séparé ni divorcé, vous pouvez être conduit à verser une pension alimentaire à votre enfant de plus de 18 ans, car l'obligation de l'aider ne s'arrête pas à sa majorité. Vous pouvez ainsi déduire cette aide quel que soit son âge (par exemple, 23 ans, 30 ans, 40 ans ou 50 ans), à condition qu'il soit dans une situation de besoin. Cela signifie qu'il n'a pas de ressources ou qu'elles sont insuffisantes pour lui permettre de vivre.
En revanche, un enfant qui a un emploi stable pour lequel il perçoit une rémunération égale ou supérieure au Smic n'est pas dans le besoin, l'aide que vous lui apportez n'est donc pas déductible.
Il faut encore distinguer différentes situations.
- Si l'enfant vit avec son autre parent dont vous êtes séparé,
les sommes que vous lui versez sont déductibles, mais la déduction est limitée à un plafond que la loi a fixé à 5 568 euros par an et par enfant. Le parent chez qui vit l'enfant majeur doit ajouter la pension à ses revenus s'il le compte à sa charge.- Lorsque l'enfant majeur vit avec vous
mais que vous ne le comptez pas à votre charge fiscalement, la loi estime que vous lui versez une pension alimentaire en nature et vous permet de déduire une somme forfaitaire, donc sans justificatifs, de 3 203 € par an et par enfant concerné. Vous pouvez en outre déduire les dépenses réelles de scolarité, soins médicaux, etc., mais à condition de ne pas dépasser la limite globale de 5 568 €.Les parents d'un enfant majeur qui ne vivent pas ensemble peuvent retrancher chacun 5 495 euros par an si l'enfant ne vit ni avec l'un ni avec l'autre.
À noter. Lorsqu'un enfant a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il est étudiant, il est souvent plus avantageux de le compter à votre charge que de déduire une pension alimentaire.
Le contrôle des pensions alimentaires
Le fisc peut vous demander de prouver que le ou la bénéficiaire est dans une situation de besoin, si la pension alimentaire n'a pas été fixée par une décision de justice. Pour un enfant, la poursuite d'études permet de présumer qu'il y a une situation de besoin…
L'agent des impôts peut aussi vous demander pendant trois ans - les justificatifs des versements : copies
de chèques appuyées de vos relevés bancaires ou postaux, avis de virement…Pour être sûr de retrouver facilement les justificatifs, demandez à votre banque de mettre en place un virement mensuel permanent comportant le nom de la personne bénéficiaire de la pension. En cas de contrôle, l'administration de la preuve n'en sera que facilitée.
Vos réactions (5)
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dimanche 27 avril 2008 /
que faire pour eviter que la personne ne perdre APL APPA car je vais lui verser une pension alimentaire pour payer la maison de retraite faut il verse directement la pension au comptable de la maison de retraite cela se fait? -
samedi 24 mai 2008 / Cathy
le service des impots m'affirme que la somme de 5568 euros ne s'applique que pour un enfant ne vivant pas au foyer, selon eux je ne peux déduire que 3203 euros pour mon fils étudiant, j'ai essayé de le faire voir le texte de loi mais à priori personne ne veut m'entendre. Quelqu'un est il dans ce cas de figure et comment faire pour me faire entendre? Merci -
dimanche 25 mai 2008 / Jodi
Il semblerait (ex. en 2006) que l'administration n'applique que la déduction de 10% mais pas l'abattement de 20%.
Comment l'enfant peut-il bénéficier de cet abattement ?
Déclaration différente qu'en lignes AO ou BO ?
Merci pour votre conseil. -
lundi 26 mai 2008 / La rédaction
Bonjour,
Sur votre forum Impôts 2008, un expert répond à toutes vos questions pour vous aider à remplir votre déclaration.
La rédaction. -
mardi 27 mai 2008 / chocol92
lors de separation de parents naturels et qu'une pension est versée à un enfant mineur (montant décidé à l'amiable), quel est le montant maximum de la pension déductible pour celui qui la verse et le montant maximum à déclarer pour celui qui la perçoit ?
