Parents divorcés : quelles sont les règles pendant les vacances ?

Refus de recevoir davantage ses enfants

Parce qu’elle ne dispose d’aucun moyen de garde, mon ex-femme refuse d’héberger les enfants plus de cinq semaines par an. Que puis-je faire ?

Malheureusement, votre champ d’action est assez limité. Il n’existe en effet aucune sanction à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants (alors même que le jugement de divorce le lui impose). Essayez de le convaincre en lui expliquant que les petits le réclament.

Si vous n’y parvenez pas, "vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour exiger une compensation financière afin de couvrir les frais de garde que vous aurez à engager en plus", explique Christine Lorenzini, juge aux affaires familiales. Chaque parent doit en effet pourvoir aux besoins de ses enfants pendant la période où il est censé les héberger.

Conflit sur la pension alimentaire

Mon ex-mari me verse une pension alimentaire réduite lorsqu’il héberge les enfants pour les vacances. En a-t-il le droit ?

Non, car la pension alimentaire (contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants) est fixée par le juge pour un montant forfaitaire mensuel. Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l’enfant réside chez le parent débiteur n’autorise pas ce parent à suspendre le versement.

S’il ne respecte pas le montant précisé dans le jugement, rendez-vous chez un huissier de justice. La rémunération de ce professionnel et tous les frais de procédure seront à la charge de votre ex-conjoint. Si ce dernier travaille, l’huissier adressera à son employeur (ou à Pôle emploi ou à la caisse de retraite) un avis de paiement direct. Une partie de son salaire vous sera alors directement versée. Si cette procédure échoue, saisissez alors le procureur de la République pour mettre en route le "recouvrement public" par les agents du Trésor.