Les quatre procédures de divorce

Divorce accepté

Cette procédure est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté puisque la requête commune doit comporter le détail des dispositions arrêtées par les conjoints. "Ils préfèrent que ce soit la justice qui tranche pour eux. Comme cela, il n’y a ni perdant ni gagnant", analyse Me Darmon.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer ; le débat ne porte que sur les effets du divorce. Comme dans les autres procédures, ils peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation.

Le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.

Il arrive que cette "acceptation" intervienne dès l’audience de conciliation ; dans ce cas, les époux pourront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.

Altération du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure "pour faute"), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. "Ce délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. Il n’est pas obligatoire qu’ils ne vivent plus ensemble au moment où l’un des deux engage la procédure ; il suffit qu’au jour de l’assignation la séparation remonte à deux ans", précise Me Darmon.

Les trente mois prévus entre le dépôt de la requête et l’assignation laissent le cas échéant le temps à ce délai de s’écouler. "Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire", poursuit-elle.

L’époux "victime" de la procédure peut riposter par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

Remariage sans délai

Une fois divorcé, chacun des époux est libre de se remarier aussitôt. Un "délai d’attente" de trois cents jours était en principe imposé à la femme, pour éviter de délicats problèmes de présomption de paternité. Or la loi sur le divorce puis une ordonnance de 2005 ont supprimé toutes les références au délai de viduité dans le Code civil, laissant aux récents divorcés le loisir de réorganiser immédiatement leur vie à leur gré.