Les quatre procédures de divorce

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. "Après avoir rédigé leurs conclusions, ils demandent au tribunal de fixer une date d’audience où ils vont plaider. Les époux n’y assistent pas", explique Me Abadie. À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.

Divorce pour faute

"Un divorce pour faute impose d’apporter la preuve de ce que l’on reproche à l’autre. C’est souvent l’occasion d’un grand déballage, impliquant les proches", alerte d’emblée Me Abadie. "Il reste que certains en ont besoin. Dans la mesure où l’enjeu n’est plus financier mais plutôt d’ordre moral, cela permet de satisfaire un sentiment de réparation ; c’est aussi une façon de s’aider à se détacher de l’autre", ajoute Me Anne Darmon, avocate à Paris.

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux… Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.

L’époux "attaqué" peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux "torts exclusifs" d’un des époux ou aux "torts partagés". Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.