Les quatre procédures de divorce

Vers un divorce sans juge ?

Un projet de loi déposé au Sénat le 3 mars 2010 prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Cette procédure serait réservée aux couples sans enfants qui n’ont pas de patrimoine commun et qui sont d’accord sur l’ensemble des conditions du divorce. Les notaires pourraient être mis à contribution pour réaliser de tels actes. Toutefois ce texte n’a toujours pas fait l’objet d’un débat au Parlement. Il est loin d’être adopté.

Pour les trois autres procédures de divorce, la première étape de la procédure est identique, quelle que soit la forme que prendra ultérieurement le divorce. L’avocat de l’époux qui en prend l’initiative dépose une requête auprès du tribunal : elle ne précise pas le type de divorce.

L’audience de conciliation

Le greffe convoque alors l’autre conjoint à une audience de conciliation. Il ne s’agit plus de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible.

Comme dans une procédure amiable, le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre. "C’est la seule fois où les époux voient le juge et peuvent lui dire tout ce qu’ils ont sur le cœur. Après, ils ne pourront plus intervenir dans la procédure", souligne Me Abadie.

Ultime médiation

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur pour trouver une solution à l’amiable à leurs désaccords. Ni juge ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions sur tout ou partie des effets de leur séparation.

Le plus souvent, il s’agit de l’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation - d’une durée de six mois maximum -, il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche.

Ordonnance de non-conciliation

À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Cette étape est essentielle, car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance pour les futurs ex-conjoints de préparer cette entrevue de façon extrêmement fouillée.