La séparation de fait : une situation à risque

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La séparation de fait : une situation à risque

Bien que séparés, les époux qui n’habitent plus ensemble doivent respecter les obligations du mariage. Une règle à ne pas négliger, sous peine de poursuites judiciaires.

"La séparation de fait ne remet pas en cause le statut d’époux, explique Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Du coup, bien que séparés, les couples sont tenus de respecter les obligations du mariage."

Ainsi, même s’ils n’habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage.

Des frais à partager

En pratique, cela signifie qu’ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu’il s’agisse des factures d’électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l’un d’entre eux soit à l’origine de la dette : celui qui n’a pas participé à l’achat ne peut se désolidariser de l’autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple).

Gare au délit d’abandon de famille !

Par ailleurs, et dans l’hypothèse où l’un ne travaille pas, l’autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. "En cas de refus, l’époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu’il contribue aux charges du ménage, explique Me Couzigou-Suhas. Si ce dernier refuse, il se rend coupable du délit d’abandon de famille et encourt une condamnation pénale."

De la même façon, chaque époux doit contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Pas question de laisser à la charge d’un seul parent les frais de rentrée, d’orthodontie, ou le montant de la licence de foot !

Cette fois encore, en cas de conflit, une requête "en contribution à l’entretien des enfants" peut être introduite devant le JAF.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par canada Mercredi 23 janvier 2013
separation et pension

bonjour,je vis en Belgique et,actuellement,avec mon mari,nous avons fait une demande de séparation de fait.
nous sommes passés devant un juge de paix qui nous à dit que la pension que mon mari me demandait 70 euro etait trop peu.
je suis sur le chômage,je touche des allocations familiales et,une pension alimentaire pour ma fille née d'une précédente union.
la juge à dit que c'était trop peu,nous à traites d'escroc et,nous à conseillés de prendre un avocat pro déo.
mon mari va bientôt toucher du cpas,devrais je quant même lui payer une pension?
merci pour votre réponse

Par tof Lundi 21 septembre 2009
nous ne vivons plus ensemble depuis 10 ans ma femme a refait sa vie et a un enfant de son concubin que doije faire pour divorcee
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