La séparation de fait : une situation à risque

"La séparation de fait ne remet pas en cause le statut d’époux, explique Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Du coup, bien que séparés, les couples sont tenus de respecter les obligations du mariage."

Ainsi, même s’ils n’habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage.

Des frais à partager

En pratique, cela signifie qu’ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu’il s’agisse des factures d’électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l’un d’entre eux soit à l’origine de la dette : celui qui n’a pas participé à l’achat ne peut se désolidariser de l’autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple).

Gare au délit d’abandon de famille !

Par ailleurs, et dans l’hypothèse où l’un ne travaille pas, l’autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. "En cas de refus, l’époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu’il contribue aux charges du ménage, explique Me Couzigou-Suhas. Si ce dernier refuse, il se rend coupable du délit d’abandon de famille et encourt une condamnation pénale."

De la même façon, chaque époux doit contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Pas question de laisser à la charge d’un seul parent les frais de rentrée, d’orthodontie, ou le montant de la licence de foot !

Cette fois encore, en cas de conflit, une requête "en contribution à l’entretien des enfants" peut être introduite devant le JAF.