Devoir de secours et d'assistance

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin (à l'exception du divorce pour rupture de la vie commune). Le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l'époux créancier a manqué gravement à ses obligations envers l'époux débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil).

Une gestion du patrimoine simplifiée

La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.

Dans quels cas la séparation de corps peut-elle prendre fin ?

La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas.

La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps. Toutefois, pour être officielle, celle-ci doit être constatée dans un acte notarié ou déclarée à la mairie. Mention en est alors faite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps).

Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales).

La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce :

• lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux.
• par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.

Mais, lorsque la séparation a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe. En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.

Lorsqu'une séparation est convertie en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.