Pour aller plus loin
La séparation de corps : un quasi-divorce
- Actualisé le mardi 11 mars 2008
La séparation de corps autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.
Conserver les avantages financiers du mariage
La séparation de corps est aussi parfois utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal, soit parce qu'ils espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l'un des deux n'a aucunes ressources personnelles et qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.
Une procédure lente
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.
Finie la cohabitation, pas la fidélité !
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps. À l'inverse, l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge examine en premier lieu la demande de divorce (article 297 du Code civil) !
Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie !
La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil). Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. La femme séparée conserve l'usage du nom du mari.
Toutefois, le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra aussi demander qu'il lui soit interdit de le porter (article 300 du Code civil).
Vos réactions (2)
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mardi 5 février 2008 / ZOSTUS
Après accord du Tribunal pour la séparation de corps, le Monsieur vit dans la maison de la communauté et la Dame se replie dans un bien propre (appartement)
Que doit le Monsieur à Madame?
- Indté occupation pour la maison
- et pour l'appartement de Madame ? -
vendredi 18 avril 2008 / Simalo
Après une séparation de corps, on ne peut donc pas vivre avec une autre personne?
