Fixer le montant de la prestation compensatoire
Fixer le montant de la prestation compensatoire
Versement en capital….
De caractère forfaitaire - et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).
Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.
… ou rente à vie
Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente à vie. Selon le ministère de la Justice, "les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire".
Une fois fixé, le montant de la prestation compensatoire devient pratiquement immuable pour celui qui en est attributaire. En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que ce qui a été prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).
La rente suit toutefois l’évolution des prix. Elle est indexée, comme la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation.
Les modalités de révision de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Il faut cependant distinguer suivant la date du jugement. Si le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire est antérieur au 30 juin 2000, la rente viagère ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu’à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers. Ils doivent prouver que son maintient procure à son bénéficiaire un avantage manifestement excessif au regard de divers critères comme l’âge, l’état de santé…
Toutefois, selon le ministère de la Justice, 47,5 % des demandes formulées par les époux débiteurs sont rejetées : les juges n’admettent pas aisément de réduire les ressources des créanciers qui sont le plus souvent peu élevées.
Pour les rentes viagères attribuées après le 30 juin 2000 et les rentes temporaires, elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Votre ex-conjoint peut ainsi solliciter la réduction, la suspension ou la suppression de la rente qu’il vous verse en cas de changement important dans ses ressources (par exemple en cas de licenciement)… mais aussi dans les vôtres.
Toutefois la révision ne peut jamais avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.Page suivante : Les juges tiennent compte des changements de situation
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Mon compagnon a divorcer depuis octobre 2008 , aucune prestation compensatoire n'a été réclamer au divorce , mais en revenche madame a remit le crédit sur monsieur sans demander l'accord du créancier , elle en est autant responsable que lui , mais l'attaque régulièrement "injonction de payer ",etc,etc,alors qu'elle sait engager en 2009 en reprendre la moitié , mon compagnon paye sans rechigner et des fois il paye plus , elle vit seule , travaille et est en cdi,salaire mensuel d'environ 1900 a 2000 euros , mon compagnon et moi ne travaillont pas pour raison de santé, donc nous vivons sur le chomage, plus nous avons deux enfants,on en a marre de supporter ces caprices et ces sauts d'humeurs , et surtout la cerise sur le gateau c'est qu'elle se prend une prestation compensatoire sans jugement et ceci pendant 9 ans depuis décembre 2009 pour dommages et interets et voiture , mon compagnon croyant payer le crédit ne s'est apperçu de rien et moi non plus , je m'en suis apperçu en regardant un tableau qu'elle nous a envoyer avec les paiements éffectués .chantage, mensonge,je sais pas comment on peut appeller ça mais je pourrais jamais tomber dans une telle bassesse , quand t'on veux divorcer c'est pour ne plus avoir a faire a l'autre , et cette prestation compensatoire ce n'est pas le pauvre qui la paye au riche mais l'inverse,et dans notre cas madame ne rentre pas dans les critères pour l'avoir .Mais nous ne cherchons pas les ennuis la seule chose que nous voulons c'est de ne plus reçevoir des textos ou elle se plaint que la télé lui a lacher ou des appels , qu'on puisse vivre enfin tranquillement sans être menacer parce que madame sait aussi permise de mentionner au tribunal que si monsieur ne payait pas elle ferait intervenir les huissiers sur nos ressources et nos allocations,ah ba la quand t'on parle d'argent madame n'oublit pas de me mentionner en plus ,elle prend les décisions a la place du juge , et en plus elle ne va pas se présenter a la convocation du tribunal ,c'est magnifique tout ceci de pas assumer jusqu'au bout les procédures .
fredounette.
séparée de mon mari depuis longtemps, depuis 16 mois il vit avec une autre femme, DE 10 ANS PLUS VIEILLE QUE LUI ,ne participe à aucun frais pour la vie familiale avec mon dernier fils qui n' a pas fini ses études. Il vit chez cette femme donc pas réellement d'adresse à lui; j'ai été expulsée pour loyers impayés depuis un an ayant perdu mon emploi , et je dois rembourser à la caf l'apl versé pendant 8 mois avant que le bail ne soit cassé par le tribunal !!! Et bien sûr je devrai payer les arriérés des loyers au propriétaire; je ne trouve du travail qu à temps partiel à 9 € brut de l'heure, du fait d'une mauvaise santé.
quand aux reproches constants de mon époux sur mes mauvais choix pour les études de notre fils, sur mes dépenses, mes loisirs (j'ai rayé le mot vacances de mon vocabulaire depuis plus de 15 ans) cela me mine au point d'être obligé de prendre des anxiolitiques pour arriver à aller travailler le peu d'heures que je trouve. Au moment de la séparation je n'avais demandé une pension que pour les enfants, rien pour moi, alors que nous avons travaillé ensemble pendant des années (sans salaire pour moi, ni points de retraite).
j'ai 57 ans , je suis exténuée et dégoutée par la lâcheté de mon époux qui se la coule douce avec sa "mémère" alors que je n'ai plus aucune perspective d'avenir et qu'il n'y a même pas le respect des années de mariage heureuses et du respect pour ses fils.... Alors, oui, pauvre femme que je suis!! je n'ai plus envie de vivre !!!! soffala
Effectivement le juge distribue la pensions à tour de bras sans examiner vraiment les revenus indirectes de la conjointe qui dans mon cas bénéficie d'héritage et de valeurs mobilières de son père adoptif.
Pour la petite histoire elle s'est fait adopter par un monsieur de 94 ans riche comme Crésus (où est l'affection) qui est décédé mais c'est sa mère qui gère la fortune.
Il est impossible de demander la déclaration de revenus de sa mère.
Mon ex femme (avec qui j'ai eu 10 ans de mariage seulement, je me suis fait piègé) vit dans un appartement de 4 millions d'euros et son avocate met en avant son absence de revenus et demande pension et récompense.
Je ne comprend pas la justice et suis obligé de tout vendre.
Que faire à part sublir les décisions des juges.
Kimuram
Je trouve cela honteux, je ne suis que pacsée, mais je sais que je ne pourrai jamais faire cela à mon conjoint, surtout avec tout ce que nous venons de subir ces dernières années, à cause de ma propre mère, ou plutôt ma "génitrice". Mais nous sommes en France, et je crois qu'aujourd'hui, beaucoup compte sur ces petits arrangements qui facilitent la vie au détriment de l'autre. Faites le cumul apl, alloc, pension alimentaire,... même celui ou celle qui ne travaille pas s’en sort souvent mieux que celui/celle qui rame pendant des années en se levant tous les matins! Cette prestation est simplement inutile, aujourd'hui il y a tellement d'aides: parents isolés,... que cela ne devrait même pas exister, et puis je crois que les avocats en profite un peu au passage en même temps. Tout est une questions de business aujourd'hui, comme je le dit souvent je suis sûrement trop honnête et c'est peu être pour cela que ça ne paie pas! (idem pour mon conjoint).
C'est vraiment scandaleux!! décidément il y a vraiment que les femmes qui obtiennent tout. je trouve cela vraiment déguelasse. Mes parents ont divorcés, et ma mère a décidé de le ruiner et s'acharne sur lui en permanence. Pour les femmes qui décident de s'arrêter de travailler elles n'ont qu'à assumer ce choix. Si elles ne sont pas contente elle feraient mieux de continuer à traviller au lieu de réclamer!!!
Il n'y a vraiment pas de jsutice.