Versement en capital….

De caractère forfaitaire - et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

… ou rente à vie

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente à vie. Selon le ministère de la Justice, "les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire".

Une fois fixé, le montant de la prestation compensatoire devient pratiquement immuable pour celui qui en est attributaire. En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que ce qui a été prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).

Les modalités de révision avant le 30 juin 2000

En revanche, la loi autorise l’époux débiteur ainsi que ses héritiers à solliciter, sous certaines conditions, une modification du montant de la dette. Reste que les juges ne leur accordent pas toujours satisfaction. Les modalités de révision de la prestation dépendent de la date à laquelle elle a été attribuée : avant ou après la loi du 30 juin 2000.

Si vous percevez une prestation compensatoire sous forme de rente viagère qui vous a été octroyée avant le 30 juin 2000, seul votre ex-époux ou ses héritiers peuvent solliciter du juge aux affaires familiales sa révision, suspension ou suppression.

Il leur faudra apporter la preuve que les sommes que vous recevez vous procurent un avantage excessif eu égard à la situation d’une personne âgée ou handicapée qui se trouve dans le besoin. Or, selon le ministère de la Justice, 47,5 % des demandes formulées par les époux débiteurs sont rejetées : "Les juges n’admettent pas aisément de réduire les ressources des créanciers qui sont le plus souvent peu élevées."

Les modalités de révision après le 30 juin 2000

De même, si une prestation compensatoire vous a été accordée sous forme de capital à compter de cette date, interdiction vous est faite de demander plus que ce qui vous est versé. En revanche, votre ex-conjoint peut solliciter un rééchelonnement de ses paiements en cas de changement important dans sa situation (licenciement par exemple) Mais il ne peut pas arguer d’une amélioration de votre situation pour justifier sa demande.

Si vous êtes bénéficiaire d’une rente, votre ex-conjoint peut solliciter sa réduction, sa suspension ou sa suppression en cas de changement important dans ses ressources… mais aussi dans les vôtres.

Les juges tiennent compte des changements de situation

Les juges apprécient les demandes au cas par cas, en comparant la situation respective des ex-époux plutôt qu’en évaluant séparément la situation de chacun. Ils sont sensibles à la survenance d’événements pouvant avoir une incidence sur la vie quotidienne des ex-conjoints : amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage ou, à l’inverse, augmentation des charges à la suite d’un remariage ou de la naissance d’un enfant.

Mais "54 % des ex-époux échouent dans leur demande", précise le ministère de la Justice. De votre côté, vous ne pourrez obtenir une augmentation de votre rente que si votre ex-conjoint avait acquis sa diminution et qu’un nouveau changement dans votre situation justifie sa révision. Mais son montant ne pourra jamais dépasser celui initialement fixé par le jugement de divorce.