Fixer le montant de la prestation compensatoire

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Fixer le montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d’obtention, conditions de révision… tour d’horizon de ce que vous devez savoir.

La prestation compensatoire peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit… Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

L'attribution de la pension compensatoire

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais "si l’équité le commande" (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Son versement n’est pas systématique. Il n’est ordonné que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire (dans 4 % des cas), son montant est souvent plus élevé.

Sous forme de rente (dans 16 % des cas), son montant ne dépasse pas 305 € mensuels dans la moitié des cas et 10 % sont supérieurs à 1 040 € par mois. Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en argent, la moitié de ces prestations est d’un montant supérieur 21 500 € et 10 % dépassent 80 000 €.

L’accord des époux privilégié

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel - ou décidée par le juge. Quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention dans laquelle vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque. L’accord doit toutefois  respecter l’intérêt de chacun des époux et des enfants.

Vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun d’entre vous pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

Le juge tranche en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge saisi de votre divorce doit trancher.

Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.

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30 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par domikado18 Samedi 18 mai 2013
Juges aveugles

Pour ma part c'est mon frère que je vois souffrir actuellement... il a été marié pendant 15 ans à une femme d'origine étrangère(qu'il a eu la faiblesse d'épouser parce que son visa arrivait à terme et qu'il en était amoureux...) toutes ces années elle a été gâté par mon frère, ils ont eu 2 enfants, elle refusait de travaillér parce que tous les patrons étaient des c..., plus le temps passait plus elle devenait exigeante avec son mari, elle ne faisait rien, mon frère en plus d'un travail très prenant s'occupait des enfants et de la maison en rentrant de son boulot, quand ils sortaient elle "aguichait" la gent masculine... et surtout elle devenait de plus en plus violente avec mon frère qui supportait tout ça à cause des enfants. Malgré le fait qu'elle ai fini quand même par travailler,( les revenus de mon frère n'étant pas très élévés), elle le harcelait verbalement, physiquement elle l'a agressé plusieurs fois, mon frère à fini par quitter le domicile conjugual en faisant un signalement au commisariat. Quand ils sont passés devant la JAF, sa femme a joué la grande scène de la pauvre immigrée exploitée par le vilain monsieur, a menti sur les revenus de mon frère en les doublant, et a demandé une pension alimentaire énorme pour les enfants, une pour elle, la jouissance du domicile familial, la voiture familiale (et elle avait vidé la veille, les 25000 euros de leur compte épargne) ..... mon frère a eu beau donner des preuves de ses revenus, des plaintes qu'il avait déposé pour agressions, les certificats médicaux, et demandé la garde des enfants, LA JUGE A VALIDE TOUT CE QUE DEMANDAIT LA FEMME DE MON FRERE le laissant sur la paille à payer plus que ce qu'il gagnait !!! depuis plus d'un an de ce jugement de non conciliation, il n'arrive pas à faire bouger les choses, n'a pas d'argent pour payer un avocat, et s'endette un peu plus chaque jour pour payer la pension alimentaire de mme, la maison, la voiture, plus se loger, se nourrir, etc...... ses enfants veulent tous les deux vivre chez leur père, mais RIEN NE BOUGE !!! .... Ces deux juges femmes du tribunal de Vannes ne sont pas partiales, comment peut on donner de tels jugements ??? elle ont un problème avec les hommes, j'ai honte pour elle de leur aveuglement hommophobe, mon frère ne voulait qu'un divorce à l'amiable, il est tué par la justice française rendue par ces femmes.... Je sais qu'il y a eu des drames pour les femmes lors des divorces, mais cela n'empêche pas d'être juste dans son jugement, les hommes ne sont pas tous des salauds et les femmes ne sont pas toutes des saintes !!!! .... loin de là..... Une certaine justice française m'écoeure.

Par la femme en colère Jeudi 30 août 2012
l'incompétence des juges

Malheureusement les juges sont complétements incompétents face aux divorces difficiles. Mon ex mari s'est déclaré vivant avec une femme touchant le rsa plein pot (car n'a jamais bossé et à 4 gosses) mais personne n'a réagi du fait que vivant avec lui elle n'a pas droit au rsa !! tout le monde s'en fou !! Je n'ai obtenu que 100 euros de pension alimentaire par enfant (j'en ai 3) alors qu'il ne les prend jamais les weekend ni les vacances scolaires ni n'essaye même de les contacter. Mais comme il est très malin et menteur, il embrouille facilement la juge disant qu'il est hébergé aujourd'hui par des amis (qui sont bien sur complices) et qu'il ne peut les recevoir, alors qu'il vit toujours chez la même femme. J'ai beau dénoncer ses mensonges personne ne bouge. Bref, incompétence totale du juges des affaires familiales !! Un père n'a que des droits mais aucunes obligations surtout lorsqu'il n'a rien a faire de ses gosses et est même capable de vider leur compte épargne lorsqu'ils sont mineurs ! qu'on se le dise !!

Par launaemilie Jeudi 31 mai 2012
Pretations compensatoires

Je suis mariée depuis 26 ans, j'ai eu 4 enfants, mon mari demande le divorce. J'avais 18 ans et lui 21 ans quand on s'est rencontré, sans situation tous les 2. Il n'a pas voulu que je poursuive mes études, je n'ai fait que des petits boulots pour mettre du beurre dans les épinards, pendant que mon mari assurait sa carrière. Je devais m'occuper de l'éducation des enfants, et entretenir maison et jardin.
Malheureusement j'ai eu un cancer, avec troubles importants de la marche. Je suis en invalidité. J'ai la garde des 2 derniers enfants encore mineurs.
Je touche 570 euros de pension d'invalidité par mois et 400 euros de pension alimentaire pour les 2 enfants et j'ai 125 euros de Caf.
Ca me fait à peine 1100 euros par mois pour 3 personnes.
Et mon mari gagne plus de 5300 euros par mois.
la procédure de divorce dure depuis 3 ans, le train de vie de mes enfants et moi a considérablement baissé, quant à celui de mon mari qui vit avec sa copine qui gagne très bien sa vie aussi, lui peut tout se permettre. Il ne prend même plus les enfants pour ses WE et ses vacances. Alors oui, je demande plus en pension alimentaire pour les enfants et oui je demande une prestation compensatoire de 80 000 euros.
En comptant que j'ai encore au moins 12 ans à élever mes enfants, que le fait que je n'ai aucune profession et que je n'ai pas travaillé depuis 18 ans et que maintenant je suis en invalidité, la plus part du temps je suis en fauteuil roulant.
Biensûr que j'aimerai travailler, avoir un salaire correct et ne rien demander à personne. Il n'y aurait que moi.
Et pour les aides, laissez moi rire, oui la Caf prend en charge 80% de mes vacances, mais quand on n'a pas les 20%, on fait comment, on ne part pas en vacances, on ne fait aucune sortie, on mange le bas de gamme et je n'arrive pas à payer toutes mes factures.
3 années que nous subissons celà, et que je dois payer les charges de la maison, taxe foncière par moitié avec mon mari, alors qu'il dispose à lui seul de presque 5000 euros. Je n'ai pas demandé à subir une maladie et un divorce en plus. Qu'il assume sa femme et ses enfants. On ne dit pas je divorce et une croix sur son ancienne vie.
Salutations à tous

Mercredi 08 juin 2011
prestation compensatoire pris sans jugement

Mon compagnon a divorcer depuis octobre 2008 , aucune prestation compensatoire n'a été réclamer au divorce , mais en revenche madame a remit le crédit sur monsieur sans demander l'accord du créancier , elle en est autant responsable que lui , mais l'attaque régulièrement "injonction de payer ",etc,etc,alors qu'elle sait engager en 2009 en reprendre la moitié , mon compagnon paye sans rechigner et des fois il paye plus , elle vit seule , travaille et est en cdi,salaire mensuel d'environ 1900 a 2000 euros , mon compagnon et moi ne travaillont pas pour raison de santé, donc nous vivons sur le chomage, plus nous avons deux enfants,on en a marre de supporter ces caprices et ces sauts d'humeurs , et surtout la cerise sur le gateau c'est qu'elle se prend une prestation compensatoire sans jugement et ceci pendant 9 ans depuis décembre 2009 pour dommages et interets et voiture , mon compagnon croyant payer le crédit ne s'est apperçu de rien et moi non plus , je m'en suis apperçu en regardant un tableau qu'elle nous a envoyer avec les paiements éffectués .chantage, mensonge,je sais pas comment on peut appeller ça mais je pourrais jamais tomber dans une telle bassesse , quand t'on veux divorcer c'est pour ne plus avoir a faire a l'autre , et cette prestation compensatoire ce n'est pas le pauvre qui la paye au riche mais l'inverse,et dans notre cas madame ne rentre pas dans les critères pour l'avoir .Mais nous ne cherchons pas les ennuis la seule chose que nous voulons c'est de ne plus reçevoir des textos ou elle se plaint que la télé lui a lacher ou des appels , qu'on puisse vivre enfin tranquillement sans être menacer parce que madame sait aussi permise de mentionner au tribunal que si monsieur ne payait pas elle ferait intervenir les huissiers sur nos ressources et nos allocations,ah ba la quand t'on parle d'argent madame n'oublit pas de me mentionner en plus ,elle prend les décisions a la place du juge , et en plus elle ne va pas se présenter a la convocation du tribunal ,c'est magnifique tout ceci de pas assumer jusqu'au bout les procédures .

fredounette.

Lundi 16 mai 2011
J'ai 57 ans, je suis exténuée et dégoutée par la lâcheté de mon époux

séparée de mon mari depuis longtemps, depuis 16 mois il vit avec une autre femme, DE 10 ANS PLUS VIEILLE QUE LUI ,ne participe à aucun frais pour la vie familiale avec mon dernier fils qui n' a pas fini ses études. Il vit chez cette femme donc pas réellement d'adresse à lui; j'ai été expulsée pour loyers impayés depuis un an ayant perdu mon emploi , et je dois rembourser à la caf l'apl versé pendant 8 mois avant que le bail ne soit cassé par le tribunal !!! Et bien sûr je devrai payer les arriérés des loyers au propriétaire; je ne trouve du travail qu à temps partiel à 9 € brut de l'heure, du fait d'une mauvaise santé.
quand aux reproches constants de mon époux sur mes mauvais choix pour les études de notre fils, sur mes dépenses, mes loisirs (j'ai rayé le mot vacances de mon vocabulaire depuis plus de 15 ans) cela me mine au point d'être obligé de prendre des anxiolitiques pour arriver à aller travailler le peu d'heures que je trouve. Au moment de la séparation je n'avais demandé une pension que pour les enfants, rien pour moi, alors que nous avons travaillé ensemble pendant des années (sans salaire pour moi, ni points de retraite).

j'ai 57 ans , je suis exténuée et dégoutée par la lâcheté de mon époux qui se la coule douce avec sa "mémère" alors que je n'ai plus aucune perspective d'avenir et qu'il n'y a même pas le respect des années de mariage heureuses et du respect pour ses fils.... Alors, oui, pauvre femme que je suis!! je n'ai plus envie de vivre !!!! soffala

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